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Alcool : cadre légal et orientations publiques récentes

Synthèse

Pour des raisons fiscales et d'ordre public, le commerce et la distribution d'alcool sont réglementés depuis plusieurs siècles. À partir des années 1960, le cadre juridique a été influencé par des considérations de santé publique, qui marquent depuis peu un certain recul, face aux revendications économiques des producteurs et distributeurs.

Assouplissement des restrictions légales concernant le commerce et la publicité de l’alcool

La vente et la consommation de boissons alcoolisées, soumises à autorisation, sont principalement réglementées par le Code de la santé publique et la loi du 10 janvier 1991 dite Loi Évin.

Jusqu'à la loi portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) adoptée le 21 juillet 2009, la vente d'alcool était interdite aux mineurs de moins de 16 ans (ordonnance n°59-107 du 07/01/1959 ; loi n°74-631 du 05/07/1974). Depuis la loi HPST, l'ensemble des mineurs est concerné par cette interdiction, jusqu'à l'âge de 18 ans (art. 93 de la loi, article L. 3342-1 modifié du code de la santé publique).
La loi HPST va au-delà et abroge l'article L. 3342-2 du même code, qui interdisait la vente ou l'offre gratuite à des mineurs de plus de 16 ans de boissons des 3ème, 4ème et 5ème groupes pour être consommées sur place, ce qui excluait celles des 1er et 2ème groupes, telles que le vin, la bière, l'hydromel, les vins doux naturels, la crème de cassis et les jus fermentés. L'interdiction porte désormais sur toute forme d'offre de consommation sur place aux mineurs, sans limitation selon la catégorie des boissons alcooliques. L'offre de toute boisson alcoolique à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. Les propriétaires des établissements servant de l'alcool encourent une peine de 7 500 euros d'amende en cas de non respect, ainsi qu'une peine complémentaire d'interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus, et celle de l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal. En cas de récidive, les propriétaires risquent un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. L'exploitation de débits de boissons est interdite sur le périmètre des "zones protégées" (établissements scolaires, terrains de sport, etc.) et aucun nouvel établissement ne peut s'y implanter (sauf en cas de transfert).

La loi Évin interdit toute propagande ou publicité en faveur des boissons alcoolisées supérieures à 1,2°, sur les supports qui s'imposent à tous, notamment aux mineurs (télévision, cinéma). De plus, les messages publicitaires doivent indiquer obligatoirement que "l'abus d'alcool est dangereux pour la santé", en exhortant le public à le "consommer avec modération".
Toutefois on a observé quelques assouplissements de ces dispositions que ce soit à propos : - de l'implantation des débits de boissons, à travers la modification du périmètre des zones protégées, la révision des dispositions restrictives dans les agglomérations nouvelles révisées ou la réintroduction des buvettes dans les stades par disposition de la loi du 30/12/1998 ;
- des démarches publicitaires du fait d'affichages de plus en plus libéralisés, ou encore de la référence aux caractéristiques olfactives et gustatives des produits dorénavant autorisée par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Dernièrement encore, la loi HPST a statué en faveur d'une autorisation de la publicité pour les boissons alcoolisées en ligne, sauf sur des "sites destinés à la jeunesse" (dont la définition n'est pas explicitée : cf. article 97 de la loi), à l'issue de débats parlementaires nourris sur l'opportunité d'interdire la publicité en faveur de l'alcool sur Internet, relayés par les mobilisations des professionnels de santé.
(http://www.acmf.asso.fr/pdf_ram/pdf/485/485_028.pdf)

Ordre public et sécurité publique

L'ivresse publique et manifeste est actuellement passible d'une contravention de 2ième classe (150 € d'amende). Le contrevenant est susceptible d'être retenu au poste de police le plus proche jusqu'à ce qu'il ait recouvré la raison. Selon la loi du 6 décembre 1993, l'ivresse dans une enceinte sportive constitue un délit passible d'emprisonnement, notamment en cas de violences.

La conduite sous l'empire d'un état alcoolique est un délit, réprimé depuis 1965 en France. Depuis le décret du 29 août 1995, l'alcoolémie légalement tolérée pour tout conducteur de véhicule est fixée à 0,5 g/l de sang (0,25 mg/l d'air expiré). Au-delà de ce taux, la conduite d'un véhicule constitue une infraction relevant, selon le niveau d'alcoolémie constaté, du tribunal de police ou du tribunal correctionnel. Elle est, passible entre autres d'une peine d'amende (de 135 à 4 500 €), du retrait de points du permis de conduire, de la suspension ou du retrait du permis, voire d'une peine de prison délit. En cas d'accident corporel, les peines sont aggravées et peuvent atteindre dix ans d'emprisonnement en cas d'homicide involontaire avec manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence.

Règlements intérieurs : les instruments de contrôle de l’alcoolisation sur le lieu de travail

Le code du travail interdit la présence de personnes en état d'ébriété dans les locaux professionnels et visent à limiter l'introduction de boissons alcoolisées dans l'entreprise. Celles-ci sont interdites dans les distributeurs automatiques et le cadre général de leur consommation et de leur circulation est délimité par le chef d'entreprise par le biais du règlement intérieur (Circulaire TE n° 4/69 du 13 janvier 1969). Le règlement intérieur doit préciser les conditions d'un éventuel contrôle de l'alcoolémie. L'alcootest n'est pas obligatoirement pratiqué par un médecin. En vertu des libertés individuelles le recours à l'alcootest auprès d'un salarié ne peut s'appliquer que pour prévenir ou faire cesser une situation dangereuse, liée à la manipulation de produits ou de machines dangereux ou à la conduite d'un véhicule automobile, de transport collectif notamment (Circulaire DRT n° 5-83 du 15 mars 1983). Il ne peut pas être utilisé par l'employeur pour faire constater une faute du salarié, c'est pourquoi la jurisprudence considère qu'il n'y a pas lieu d'imposer la présence d'un tiers ou de prévoir la possibilité d'une contre-expertise (Arrêt du Conseil d'État du 12 novembre 1990).

Une prise en charge relevant du droit commun

La dépendance à l'alcool est reconnue comme une maladie. Les soins nécessaires sont pris en charge par la Sécurité sociale au même titre que toute autre pathologie. Les CSAPA (centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) sont les structures spécialisées qui ont succédé en février 2008 aux CCAA pour prendre en charge des malades alcoolodépendants : elles ont le statut d'institution sociale et médico-sociale et relèvent d'un financement par l'assurance-maladie..

Orientations publiques récentes

La stratégie gouvernementale en matière de prise en charge de l'alcoolo-dépendance est définie par le Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et la toxicomanie 2008-2011. Les objectifs généraux affichés dans le Plan consistent à prévenir les "conduites d'alcoolisation massives" des jeunes et modifier les représentations par rapport a l'alcool. Le Plan souligne en effet "les phénomènes inquiétants d'alcoolisation massive des jeunes" ("binge drinking"), dans le contexte d'une baisse générale du niveau de consommation d'alcool par habitant en France. "Pour répondre aux nouveaux modes d'alcoolisation des jeunes", la loi portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) adoptée le 21 juillet 2009 interdit la vente d'alcool aux moins de 18 ans (contre 16 ans aujourd'hui), "et cela quels que soient les lieux et mode de vente" (article 93). Elle sonne également la fin des open-bars (entrées payantes, dans les discothèques par exemple, avec boissons à volonté) mais les dégustations "dans le cadre de fêtes et de foires traditionnelles déclarées" et autres "stages œnologiques" restent autorisés (article 94). Par ailleurs, la vente d'alcool dans les stations-services n'est pas totalement interdite mais elle est restreinte : auparavant permise entre 6 heures et 22 heures, elle ne l'est plus qu'entre 8 heures et 18 heures. Il est également strictement interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les points de vente de carburant (article 94). D'autres objectifs du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues font mention de l'objectif général de prévenir les abus d'alcool, par exemple celui de réduire les accidents professionnels, l'absentéisme et les risques notamment liés à l'usage d'alcool.

D'autres objectifs du Plan font mention de l'objectif général de prévenir les abus d'alcool, par exemple celui de réduire les accidents professionnels, l'absentéisme et les risques notamment liés à l'usage d'alcool.

Repères législatifs et réglementaires

- Loi du 23 janvier 1873 sur l'ivresse publique.
- Ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 modifiant le Code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme, JO du 30 novembre 1960.
- Ordonnance n° 60-1253 du 29 novembre 1960 modifiant le Code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme, JO du 30 novembre 1960.
- Circulaire TE n° 4/69 du 13 janvier 1969 relative à l'introduction et à la consommation de boissons alcoolisées sur les lieux de travail.
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, JO du 4 janvier 1968.
- Loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instaurant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré, JO du 10 juillet 1970.
- Circulaire du 30 novembre 1970 de création des centres d'hygiène alimentaire.
- Circulaire DGS/1312/MS du 16 juillet 1973.
- Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité, JO du 7 juillet 1974.
- Circulaire du 31 juillet 1975 relative au dépistage et au traitement précoce de l'alcoolisme.
- Circulaire DGS/454/MS2 du 28 mars 1978 relative à l'organisation des soins aux malades alcooliques dans les hôpitaux généraux (dite "circulaire Denoix").
- Loi n° 78-732 du 12 juillet 1978 relative à la prévention de la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, JO du 13 juillet 1978.
- Circulaire DRT n° 5-83 du 15 mars 1983 relative à la prévention des problèmes liés à la consommation d'alcool (dite "circulaire Ralite").
- Loi n° 83-1045 du 8 décembre 1983 relative au contrôle de l'état alcoolique, JO du 9 décembre 1983.
- Loi n° 87-588 du 31 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, JO du 31 juillet 1987 (NOR : ASEX8700089L).
- Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social, JO du 18 janvier 1986.
- Arrêt du Conseil d'État du 12 novembre 1990 - Compagnie de signaux et d'entreprises électriques, n° 96.721.
- Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, JO du 12 janvier 1991 (NOR : SPSX9000097L).
- Loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives, JO du 7 décembre 1993 (NOR : MJSX9300141L).
- Décret n° 95-962 du 29 août 1995 modifiant les articles R 233-5, R 256 et R 266 du Code de la route, JO du 30 août 1995 (NOR : EQUS9500428D).
- Loi n°98-657 du 29 juillet 1998, Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, JORF du 31 juillet 1998 (NOR:MESX9800027L).
- Loi de finances rectificative pour 1998 n° 98-1267 du 30 décembre 1998, article 21 modifiant l'article L. 49-1-2 du Code de débit de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, JO du 31 décembre 1998 (NOR : ECOX9800170L).
- Loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, JORF du 24 février 2005 (NOR :AGRX0300111L), version consolidée au 24 février 2005.
- Circulaire n°DGS/MC2/2008/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et à la mise en place des schémas régionaux médico-sociaux d'addictologie (NOR : SJSP0830130C)
- Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (NOR: SASX0822640L)
(http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020879475)

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Dernière mise à jour : juillet 2009