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Cannabis : cadre légal et orientations publiques récentes
Synthèse
Cannabis et législation
Le cannabis est un produit classé stupéfiant et son usage est interdit, conformément à la loi du 31 décembre 1970, dont les dispositions ont été intégrées dans le code pénal et le code de la santé publique. En acheter, en consommer, en détenir, en donner, en revendre, en cultiver (chez soi ou à l'extérieur), en transporter ou conduire après en avoir consommé sont autant d'infractions à la loi, passibles de sanctions lourdes devant les tribunaux, quelle que soit la quantité de cannabis incriminée. Les peines sont doublées quand le cannabis est vendu ou donné à des mineurs.
Depuis la loi du 3 février 2003, toute personne ayant conduit sous l'influence de substances classées comme stupéfiants est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende. Si la personne se trouvait également sous l'emprise de l'alcool (plus de 0,5 g par litre dans le sang), les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 9000 euros d'amende. Des contrôles avec un dépistage d'usage de stupéfiants peuvent être réalisés par les services de police ou de gendarmerie.
Le cannabis fait aussi partie des produits dopants interdits aux sportifs : il peut être recherché dans les urines au cours des contrôles anti-dopage et, en cas de contrôle positif, donner lieu à une suspension par la fédération sportive.
Le trafic de stupéfiants fait l'objet d'une pénalisation sévère qui s'est durcie depuis la fin des années 1980 : les peines encourues peuvent aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité et une amende de 7,5 millions d'euros. En 2006, 10 942 personnes ont été interpellées pour trafic ou usage-revente de cannabis (résine dans 86% des cas) et 71 761 kg de cannabis ont été saisis. .
Orientations publiques récentes
Le cadre légal (loi du 31 décembre 1970) dans lequel s'inscrit l'usage de drogues illicites (le cannabis étant la plus couramment expérimentée et consommée) comporte différents niveaux de sanction allant du rappel à la loi à une peine d'emprisonnement ou une injonction thérapeutique. La loi de 1970 est toutefois peu appliquée dans les faits: les peines d'emprisonnement prévues par la loi pour sanctionner l'usage seul sont rares. Pour réaffirmer l'interdit pénal, le Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et la toxicomanie 2008-2011 prévoit des sanctions à la fois plus proportionnées à l'infraction et plus faciles à mettre en œuvre, dans l'objectif de rendre plus systématique la réponse judiciaire à l'usage. C'est dans cet esprit que la loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 prévoit des stages de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants. Organisés sous le contrôle du Procureur de la République ou du Directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse pour les mineurs, ils peuvent être prononcés au titre d'une mesure alternative aux poursuites, d'une ordonnance pénale et d'une composition pénale. L'obligation d'accomplir le stage peut aussi être prononcée à titre de peine complémentaire. Leur objectif est de" faire prendre conscience au condamné des conséquences dommageables pour la santé humaine et pour la société de l'usage de tels produits " (article L 131-35-1 du code pénal).
Le Plan gouvernemental s'est également fixé l'objectif de "lutter contre la culture illicite de cannabis", considérant qu'une partie non négligeable du cannabis consommé serait produite sur le territoire national. Prenant acte des estimations de l'OFDT (200 000 cannabiculteurs recensés en France), le Plan s'engage à clarifier la réglementation concernant le commerce de graines de cannabis et à mieux encadrer le commerce des variétés autorisées ; il annonce également la mise en place de moyens de détection de l'auto-culture innovants (appareils à infrarouge, détection aérienne, etc.).
Prise en charge spécifique au
titre du cannabis
Depuis le second semestre 2004, un dispositif de consultations spécialisées, anonymes et gratuites, destinées aux jeunes consommateurs de cannabis et d'autres substances psychoactives et à leurs familles a été mis en place. Des consommateurs de cannabis, jeunes ou moins jeunes, étaient déjà pris en charge depuis de nombreuses années, soit dans le cadre des centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) - aujourd'hui CSAPA -, soit par des professionnels et des institutions non spécialisés (médecins de ville, hôpital) mais ce dispositif spécifique vise à rendre cette offre de soins plus accessible.
L'objectif de ces "consultations jeunes consommateurs" est de proposer une évaluation de la consommation et un diagnostic en cas de consommation nocive, d'offrir une information et un conseil personnalisés aux usagers à risque et une prise en charge brève aux jeunes ayant un usage nocif sans complications sociales ou psychiatriques, d'accompagner ou de proposer une orientation aux jeunes en situation d'abus ou de dépendance, d'offrir, enfin, un accueil aux parents en difficulté face à la consommation de leurs enfants, avec la possibilité de séances conjointes parents-enfants. Pendant les 12 premiers mois d'activité des consultations cannabis (de mars 2005 à février 2006), environ 16 000 consommateurs ont été vus (une fois ou plus) et quelque 13 000 personnes de l'entourage des consommateurs (parents, conjoints, amis) ont été accueillies. Le Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et la toxicomanie 2008-2011 vise à tripler le nombre de jeunes pouvant bénéficier de l'aide des consultations pour arriver à 120 000 personnes, notamment en créant, une cinquantaine de nouvelles consultations, permettant une couverture territoriale adaptée, y compris en zone rurale.
Un bilan de l'activité de ces consultations est régulièrement produit par l'OFDT : il montre notamment que près de la moitié des consommateurs reçus dans les consultations cannabis sont orientés par la justice.
Repères législatifs et réglementaires
- Loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l'usage de substances vénéneuses, JO du 2 janvier 1971.
- Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social, JO du 18 janvier 1986.
- Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal, JO du 5 janvier 1988 (NOR : JUSX8700015L).
- Circulaire DACG-DAP-DPJJ du 17 juin 1999 relative aux réponses judiciaires aux toxicomanes, non publiée au JO (NOR : JUSA9900148C).
- Loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, JO du 19 juin 1999 (NOR : EQUX9800010L).
- Décret n° 2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du code de la route et modifiant le code de la route, JO du 28 août 2001.
- Loi n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (NOR : JUSX0205970L).
- Circulaire CRIM 05 1 G4-08042005 du 8 avril 2005 relative à la lutte contre la toxicomanie et les dépendances (NOR : JUS D 05-30061 C).
- Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale (NOR : INTX0600091L)
- Décret no 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi no 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale (NOR : JUSD0755654D)
Sélection de documents
La réponse publique en France, In: Cannabis Données Essentielles.
2006, Saint-Denis, OFDT, 37 p.
Dernière mise à jour : octobre 2008
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