1  Produits

Alcool

Cannabis

Cocaïne et crack

Ecstasy et amphétamine

Hallucinogènes

Héroïne et autres opiacés

Médicaments psychotropes

Poppers, colles, solvants

Tabac

Toutes drogues

 2  Thématiques

Présentation

Production / offre

Consommation
niveau et fréquence

Conséquences

Réponses publiques,
lois et politiques

 3  résultat de la recherche

Tabac : cadre légal et orientations publiques récentes

Synthèse

Face aux risques avérés que le tabac représente pour la santé, la promotion et la vente de tabac ainsi que sa consommation dans des lieux publics sont réglementées en France depuis une trentaine d'années.

Renforcement progressif de la politique de lutte contre le tabagisme

La première loi française contre le tabagisme a été adoptée le 9 juillet 1976 (loi Veil). Elle réglementait notamment la publicité et le parrainage des manifestations sportives. Par ailleurs, elle interdisait de fumer dans les lieux publics où cette pratique pouvait avoir des conséquences dangereuses pour la santé. Enfin, elle prévoyait des mesures visant à informer le consommateur des risques liés au tabac.

La Loi Evin du 10 janvier 1991 renforce le caractère restrictif de la loi de 1976, notamment en termes de santé publique.

Elle interdit de fumer dans les lieux à usage collectif sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs de plus de 16 ans et mis à disposition à l'intérieur de l'enceinte des lieux publics, les infractions constituant des contraventions.

Elle impose également l'affichage d'un nouvel avertissement sanitaire sur les emballages des paquets de cigarettes, sous la mention de "Nuit gravement à la santé", qui doit être reporté directement sur les paquets avec un deuxième message sanitaire fixé par arrêté ministériel. Elle fait porter la composition et la teneur moyenne en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone, non seulement sur les emballages des paquets mais aussi sur les paquets de cigarettes eux-mêmes. La loi du 18 janvier de 1994 introduira une nouvelle modification dans la matière. Elle étendra à tous les produits du tabac l'obligation de porter le message spécifique à caractère sanitaire sur les emballages.

Concernant la teneur maximale en goudron, fixée à 15 mg en 1991 par la loi Evin, celle-ci n'a depuis cessé de diminuer (12 mg en 2003). Elle est fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé.

Par ailleurs, la loi Evin vise à combattre plus efficacement les pratiques de promotion indirecte. Ainsi, elle avait instauré l'interdiction totale de toute propagande ou publicité, directe ou indirecte ainsi que la distribution gratuite de tabac. Cependant, des dérogations ont été introduites ultérieurement. Actuellement la promotion de la vente ainsi que la distribution gratuite ou à un prix de nature promotionnelle sont interdites, sauf pour les enseignes des débits de tabac et les affichettes à l'intérieur ainsi que pour les publications professionnelles ou à disposition exclusivement du public non communautaire. Les chaînes de télévisions peuvent également retransmettre des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée. Le parrainage en faveur du tabac est également interdit. Les infractions sont punies de 100 000 euros d'amende et jusqu'à 50 % des dépenses consacrées à l'opération illégale. Les associations de lutte contre le tabagisme peuvent se constituer en partie civile et sont souvent très actives dans la poursuite des infractions. Par ailleurs, la loi Evin a instauré le "jour sans tabac", manifestation annuelle dont le thème est fixé par l'OMS.

Enfin, la loi Evin a exclu le tabac de la liste de produits de consommation pris en compte dans l'indice des prix, ce qui a permis des augmentations régulières de son prix, mesure qui visait à contribuer à réduire la consommation de tabac.

Orientations publiques récentes

Depuis la loi portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) adoptée le 21 juillet 2009, l'âge d'interdiction de vente de tabac est passé de 16 ans à 18 ans (article L.3511-2-1 du Code de la santé publique modifié). L'interdiction de vente ne concernait auparavant que les mineurs de moins de 16 ans (depuis la loi du 31 juillet 2003).
Une affiche rappelant l'interdit doit être placée à la vue du public dans les débits et autres revendeurs de tabac. La loi du 31 juillet 2003 interdit également la vente de paquets de moins de 20 cigarettes. Les infractions sont passibles des amendes prévues pour les contraventions de 2ème classe (pouvant atteindre 150 euros), sauf si le contrevenant apporte la preuve qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur. Le vendeur peut exiger de l'acheteur la présentation d'une pièce d'identité.
La loi du 31 juillet 2003 met également l'accent sur la prévention : dans le cadre de l'éducation à la santé, elle prévoit une sensibilisation au risque tabagique dans les établissements scolaires. Elle interdit d'utiliser, sur l'emballage des produits du tabac, des textes ou signes figuratifs indiquant qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que les autres.

Par ailleurs, depuis le 1er février 2007, dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l'ensemble des transports en commun, et dans toute l'enceinte des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs(y compris les endroits ouverts telles les cours d'établissements scolaires). Des emplacements réservés aux fumeurs peuvent y être installés, sauf dans les lieux accueillant des mineurs et les établissements de santé. Depuis le 1er janvier 2008, dans les débits permanents de boissons à consommer sur place, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques, sauf aménagement, éventuel, d'un emplacement réservé aux fumeurs.

C'est la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) qui est chargée par le Premier ministre de renforcer l'application des mesures limitant la consommation de tabac dans les lieux collectifs. Le Plan gouvernemental de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool (2004-2008) a le premier mis l'accent sur la protection de non-fumeurs et la prévention vis-à-vis des fumeurs. Le Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et la toxicomanie 2008-2011 a ciblé quant à lui des domaines d'intervention plus spécifiques. Il préconise ainsi de développer une politique de prévention au sein des établissements scolaires des premier et second degré en mettant à la disposition de la communauté scolaire le corpus d'outils et de ressources nécessaires (guide à destination des enseignants de l'école primaire sur le champ de l'éducation à la santé et intégrant un volet prévention des conduites addictives, ciblant les produits " tabac, alcool et cannabis ").

Le Plan prévoit également de sanctionner les interdits liés à l'usage en permettant aux polices municipales de sanctionner l'usage de tabac dans les lieux publics. Il insiste aussi sur la nécessité de préserver la santé de l'enfant à naître et de la mère en prenant en compte les spécificités des femmes usagères de tabac (la consommation de tabac concerne 12,5% des femmes enceintes âgées de 25 à 35 ans).

Dans le domaine de l'observation et de la connaissance des usages tabagiques, le Plan ambitionne de "développer l'observation des usages de drogues dans des domaines prioritaires en regard des besoins de l'action publique" à travers la mise en place d'un dispositif expérimental d'observation de la consommation de tabac issu de la contrebande. Enfin, la MILDT vise à agir dans les enceintes internationales pour plus de coordination et de mutualisation dans la lutte concertée contre le trafic de tabac : le Plan comporte ainsi l'objectif de faciliter l'adoption d'un protocole additionnel de lutte contre le commerce illicite du tabac à la troisième conférence des parties à la convention-cadre internationale de lutte antitabac de l'OMS (CCLAT).

Les mesures de lutte contre le tabagisme chez les jeunes inscrites dans le Plan gouvernemental de lutte contre les drogues ont été récemment précisées par la loi dite "hôpital, patients, santé, territoires" (HPST), qui interdit la vente de cigarettes aromatisées (article 98), dites "cigarettes-bonbons" (parce que présentées dans des paquets aux couleurs attractives, vantées pour leur goût sucré et leur arôme).

Repères législatifs et réglementaires

• Art. L.3511-1 et suivants, L.3512-1 et suivants, D.3511-15 et D.3512-3 du Code de la santé publique qui recueille les textes codifiés.


• Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, NOR:SPSX9000097L.


• Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif , NOR:SANX0609703D.


• Loi n°2003-715 instaurant l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans (JO du 3 août 2003).


• Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (NOR: SASX0822640L)
  (http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020879475)

Accès à la liste complète

Dernière mise à jour : juillet 2009