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Toutes drogues : cadre légal et orientations publiques récentes

Synthèse

Drogues et législation

Deux types de régimes juridiques régissent les drogues en France. L'usage, la détention et l'offre des drogues licites (alcool ; tabac) sont réglementés, sans être interdits. Les drogues illicites (héroïne, cocaïne, cannabis, hallucinogènes notamment) sont quant à elles soumises à un régime d'interdiction fixé pour l'essentiel par la loi du 31 décembre 1970, dont les dispositions ont été intégrées dans le code pénal et le code de la santé publique. Cette loi réprime tant l'usage que le trafic de toute substance ou plante classée comme stupéfiant (sans différenciation selon le produit), sans établir pour autant une définition claire permettant de distinguer l'usager du revendeur.

La liste des produits stupéfiants visés par la loi est établie par arrêté du ministre de la Santé, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), conformément à la réglementation internationale.

Dernièrement, à la suite de signalements répétés concernant des mélanges de plantes utilisés comme substitut du cannabis et vendus comme encens sur plusieurs sites Internet (sous les noms de « Gorilla », « Spice »et « Sence »), la ministre de la Santé et des Sports a décidé de classer comme stupéfiant un ensemble de substances cannabinoïdes (JWH-018, CP 47,497 et homologues (C6, C8 et C9) et HU-210) par arrêté publié au Journal officiel du 27 février 2009.

Accès à la liste des produits stupéfiants sur le site de l'AFSSAPS

Le cadre législatif qui réprime l'usage de stupéfiants (public ou privé) n'a pas été modifié depuis son origine : c'est un délit passible d'une peine maximale d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3750 euros.
La loi de 1970 prévoit également la possibilité pour l'usager contrevenant de bénéficier de soins anonymes et gratuits dans le cadre d'une prise en charge sanitaire et sociale conventionnée par l'État (injonction thérapeutique). Dans ce sens, elle accorde un statut ambigu à l'usager, considéré à la fois comme un délinquant et comme un malade.
De ce fait, l'application de la loi à l'égard des usagers apparaît différenciée selon les ressorts territoriaux, même si aujourd'hui, les peines d'emprisonnement prévues pour sanctionner l'usage seul sont proscrites en pratique. Les circulaires de politique pénale diffusées depuis 1970 ont en effet infléchi la loi fondatrice en recommandant aux procureurs d'éviter l'incarcération au profit d'une orientation sanitaire et sociale (injonction thérapeutique, classement avec orientation sanitaire, obligation de soins).

La répression de l'usage de stupéfiants dans certaines circonstances de la vie sociale a été accentuée, notamment dans une perspective d'amélioration de la sécurité routière (loi du 3 février 2003). Les dépistages sont obligatoires en cas d'accident immédiatement mortel ou en cas d'accident corporel lorsque le conducteur est soupçonné d'avoir fait usage de stupéfiants.

Le régime de répression du trafic de stupéfiants s'est durci la fin des années 1980 : de nouvelles incriminations ont été créées et les peines prévues pour certaines infractions de trafic qualifiées de crimes ont été aggravées (jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle). Deux circonstances aggravantes sont prévues lorsque les faits sont commis auprès de mineurs ou dans des centres d'enseignement ou d'éducation, ou encore dans les locaux de l'administration.

Par ailleurs, la fabrication et le commerce de produits "précurseurs" susceptibles d'être utilisés pour la fabrication de stupéfiants sont contrôlés depuis la loi du 19 juin 1996.

Depuis mars 2007, la loi de prévention de la délinquance apporte de nouvelles dispositions à l’encontre des usagers de drogues. D'une part, elle donne au juge la possibilité de traiter les infractions à la législation de stupéfiants par un mode procédural simplifié et accéléré, débouchant, le cas échéant, sur une nouvelle sanction introduite par cette loi : le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, obligatoire et payant. D'autre part, elle élargit le cadre d'application des mesures d'injonction thérapeutique, qui peuvent désormais être prononcées à tous les stades de la procédure pénale : de mesure alternative aux poursuites (occasionnant une suspension de la procédure judiciaire), l'injonction thérapeutique peut désormais être prononcée comme modalité d'exécution d'une peine, y compris pour des personnes ayant commis une infraction en lien avec une consommation d'alcool. Sur le volet de répression des infractions préparatoires à l'usage impliquant des mineurs, la loi du 5 mars 2007 prévoit également des sanctions aggravées en cas de "provocation directe à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants dirigées vers un mineur" (jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende). Les peines pour les infractions commises sous l’emprise d’un stupéfiant ou en état d’ivresse sont également durcies. Sur les aspects relatifs à la lutte contre le trafic, la loi organise des mesures d'investigation nouvelles (recherches fondées sur l'utilisation des NTIC, achats surveillés ou procédures destinées à dépister les risques en amont).
Enfin, sur le dépistage en milieu professionnel, la loi aggrave les sanctions pénales applicables aux salariés dépositaires de l’autorité publique (ou chargées d’une mission de service public, ou encore relevant de la défense nationale) pris en infraction d’usage de drogues. Ils encourent désormais une peine de 5 ans d'emprisonnement et une amende d’un montant maximal de 75 000 €. Les personnels des entreprises de transport public pris en infraction d’usage dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions encourent ces peines, auxquelles s’ajoutent des peines complémentaires d'interdiction professionnelle et l'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants.

Pour plus de renseignements sur le droit et la reglementation des drogues, vous pouvez consulter le LIVRET JURIDIQUE édité par l'INPES et la MILDT (ce document n'existe qu'en format électronique).

Orientations publiques récentes

Le plan gouvernemental 2008-2011 de lutte contre les drogues et les toxicomanies comprend près de 200 mesures et recommandations en termes de prévention, répression, soins, recherche et coopération internationale.

Dans le domaine de la prévention :

La priorité est donnée à l'objectif d'éviter les entrées en consommation de drogues, les expérimentations étant de plus en plus précoces. Le Plan prévoit dans cette perspective des actions de prévention en milieu scolaire, périscolaire et étudiant avec des acteurs de santé, de la justice, de la gendarmerie et de la police, ainsi que des actions spécifiques en milieu professionnel (où, selon une étude spécifique, 20% des accidents et problèmes d'absentéisme seraient associés à des usages d'alcool, de psychotropes ou de stupéfiants).

Dans le domaine de l'application de la loi :

Le Plan cible plusieurs champs d'intervention :
    - S'agissant de l'abus d'alcool chez les plus jeunes, il veut "interdire l'offre, dans les lieux publics, et la vente de toute boisson alcoolique aux jeunes de moins de 18 ans", "interdire la vente au forfait et l'offre à volonté de boissons alcooliques" visant la pratique des open bars (entrée payante et boissons à volonté) et "mettre en place un dispositif permanent d'interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique aux abords des établissements scolaires".
    - Pour "mieux sanctionner les infractions liées à l'usage", le Plan souhaite "permettre aux polices municipales de sanctionner l'usage de tabac dans les lieux publics", "simplifier et harmoniser les modalités des prélèvements biologiques" et développer le "stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants".
    - Pour lutter contre le trafic de cannabis, il prévoit d'endiguer l'augmentation de la culture illicite en France (32 tonnes par an, soit plus de 10 % des quantités consommées).
    - Enfin, il ambitionne d'agir de façon à réduire les revenus liés au trafic de drogue en améliorant la saisie et la confiscation pénales (notamment avec l'adoption du projet de loi Warsmann) et en établissant des accords bilatéraux.

Dans le domaine des soins et de la réduction des risques :

Plusieurs objectifs sont pointés :
    - Renforcement des capacités d'hébergement de personnes dépendantes, en créant notamment de nouvelles communautés thérapeutiques.
    - Nouvelles modalités de prise en charge (notamment au sein des centres de soins spécialisés - CSAPA) des usagers de cocaïne dont le nombre s'accroît (l'expérimentation a doublé en 10 ans en France, atteignant environ un million de personnes).
    - Actions d'aide ciblée auprès des détenus, particulièrement touchés par les addictions (environ 30% des entrants en maison d'arrêt déclaraient un cumul de consommations à risque - alcool, tabac, drogues, psychotropes - en 2003)
    - Action auprès des femmes enceintes.
    - Réduction des contaminations par le virus de l'hépatite C.

Dans le champ de la politique internationale enfin :

Le Plan 2008-2011 s'astreint à œuvrer dans le sens de trois grands objectifs :
    - Renforcement dans le cadre multilatéral, européen et bilatéral, des actions le long des routes du trafic, notamment en Afrique de l'Ouest et en Méditerranée, pour contrer les débouchés du cannabis et de la cocaïne en Europe et de l'héroïne en Europe centrale et balkanique.
    - Signature d'accords avec les Etats concernés permettant de simplifier la gestion des navires interceptés et le renforcement de l'action internationale contre le détournement des précurseurs chimiques, notamment vers l'Afghanistan.
    - Trois projets de coopération méditerranéenne sont préconisés: création d'un observatoire méditerranéen sur la consommation de drogues, formation des professionnels et instauration d'un Centre de coordination pour la lutte anti-drogue en Méditerranée (CeCLAD-M) à l'instar de ce qui existe en zone atlantique.

Alors que le Plan précédent (2004-2008) s'était fixé l'objectif d'une politique ciblant prioritairement les jeunes et la prévention, visant notamment à "casser l'expansion du cannabis" parmi les adolescents et les jeunes adultes, le Plan 2008-2011, sans renoncer à cet objectif, poursuit dans une approche fortement orientée vers l'application de la loi et la mise en œuvre d'actions de communication ciblées. Il s'inscrit par ailleurs dans la continuité du Plan de prise en charge et de prévention des addictions 2007-2011 du Ministère de la Santé adopté en novembre 2006
(http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/plan_addictions_2007_2011/sommaire.htm).

Les mesures de lutte contre le tabagisme et la consommation excessive d'alcool chez les jeunes inscrites dans le Plan gouvernemental de lutte contre les drogues ont été précisées par la loi dite "hôpital, patients, santé, territoires" (HPST), qui interdit notamment la vente d'alcool aux mineurs (article 93) et la vente de cigarettes aromatisées (article 98).

Repères législatifs et réglementaires

- Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (NOR: SASX0822640L)
(http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020879475)

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Dernière mise à jour : juillet 2009

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