Tabac : Repères législatifs et réglementaires

• Art. L.3511-1 et suivants, L.3512-1 et suivants, D.3511-15 et D.3512-3 du Code de la santé publique qui recueille les textes codifiés.


• Circulaire n° 231 du 13 janvier 1988 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements d'hospitalisation, Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 88/7 p. 143-145.


• LOI n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, NOR:SPSX9000097L.


• Décret n° 77-1042 du 12 septembre 1977 relatif aux interdictions de fumer dans certains lieux affectés à un usage collectif où cette pratique peut avoir des conséquences dangereuses pour la santé.


• Arrêté du 2 octobre 1978 fixant les modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les aéronefs, de l'arrêté du 12 mai 1980 fixant les modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les véhicules routiers de transport en commun de personnes et de l'arrêté du 12 mai 1980 fixant les modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les voitures sans compartiment des transports ferroviaires.


• Circulaire n° 1799 du 30 octobre 1992 relative aux conditions d'application dans les administrations de l'Etat de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n° 92-478 du 29 mai 1992, B.O. 1er Ministre 92/4 p. 31-33 (Application des art. R. 355-28-1 à R. 355-28-13 du code de la santé publique, recodifiés ultérieurement aux art. R. 3511-1 à R. 3511-13 du même code).


• Arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac, NOR:SANP9203358A.


• Circulaire du 7 janvier 1993 relative à l'usage du tabac par la population pénale. B.O. Justice 93/49 p. 341-343.


• Arrêté du 22 mars 1993 fixant la liste des publications professionnelles spécialisées prévue à l'article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme, NOR:SANP9300965A (Art. 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 a été abrogé et codifié à l'art. L. 3511-3 du code de la santé publique).


• Circulaire DGS/DH/SP 3 n° 99-330 du 8 juin 1999 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements de santé, Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 99/27 p. 195-196.


• Circulaire DRT n° 99-8 du 18 juin 1999 relative à la lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail, Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 99/15 p. 125-128 (Modification de la circulaire n° 92-23 du 9 novembre 1992, non primitivement publiée).


• Note d'information DGS/SP 3 n° 99-500 du 25 août 1999 relative à la lutte contre le tabagisme ; formation des médecins généralistes à l'aide à l'arrêt du tabac, Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 99/36 p. 89-9, (Programme NICOMEDE).


• Circulaire DH/EO2/DGS n° 2000-182 du 3 avril 2000 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissement de santé et au renforcement ou à la création de consultation hospitalières de tabacologie et d'unité de coordination de tabacologie, Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2000/15 p. 251-262.


• Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique, NOR:MESX0000036R, (Art. 4 (alinéa 43) : Abrogation, et codification à l'art. L. 3511-8 du code de la santé publique, de l'art. 3 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 ; art. 4 (alinéa 53) : Abrogation, et codification à l'art. L. 3511-5 du code de la santé publique, de l'art. 71 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, relatif à la retransmission télévisée des compétitions de sport mécanique se déroulant dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée).


• Circulaire DHOS/O 2-DGS/SD 6 B n° 2000-460 du 8 septembre 2000 relative à l'organisation des soins hospitaliers pour les personnes ayant des conduites addictives, Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2000/38 p. 167-191.


• Arrêté du 5 mars 2003 relatif aux teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes, aux méthodes d'analyse, aux modalités d'inscription de ces teneurs et de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements ainsi qu'aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac, NOR:SANP0320522A. (Application de l'art. L. 3511-6 du code de la santé publique - Publication, en annexe du présent arrêté, de la liste des 14 avertissements sanitaires spécifiques visés au 2° de l'art. 9 du présent arrêté - Abrogation de l'arrêté du 26 avril 1991 fixant la teneur maximale en goudron des cigarettes, de l'arrêté du 26 avril 1991 fixant les méthodes d'analyse des teneurs en nicotine et en goudron et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements, ainsi que les modalités d'inscription des messages de caractère sanitaire et des mentions obligatoires sur les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac et de l'arrêté du 25 avril 2002 modifiant l'arrêté du 26 avril 1991 fixant la teneur maximale en goudron des cigarettes et modifiant l'arrêté du 26 avril 1991 fixant les méthodes d'analyse des teneurs en nicotine et en goudron et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements, ainsi que les modalités d'inscription des messages de caractère sanitaire et des mentions obligatoires sur les unités de conditionnement des produits du tabac).


• Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique, NOR:SANP0321523D, (Art. 5 (45°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 3511-14 du code de la santé publique, du décret n° 91-410 du 26 avril 1991 fixant au 31 mai la date de la manifestation annuelle intitulée " Jour sans tabac " ; Art. 6 (21°) : Abrogation du décret n° 77-1273 du 17 novembre 1977 portant application de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme).


• Circulaire DHOS/O 2 n° 2003-285 du 13 juin 2003 relative à la création et au renforcement des consultations hospitalières de tabacologie, Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2003/39 p. 89-91.


• Loi n°2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes, NOR:SANX0306354L, (Art. 8 : Rapport du Gouvernement au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l'intérêt de la prise en charge, par l'assurance maladie, des substituts nicotiniques en faveur des mineurs de moins de 18 ans et sur le coût de cette mesure).


• Circulaire DHOS/02 n° 2003-515 du 3 novembre 2003 relative à la création des consultations hospitalières de tabacologie dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre le cancer et de l'aide au sevrage des personnes dépendantes au tabac, Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2003/47 p. 197-199.


• Arrêté du 24 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac, NOR:SANP0324605A.


• Arrêté du 27 mai 2004 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes, NOR:SANP0421831A


• Circulaire DHOS/02 n° 2004-250 du 1er juin 2004 relative à l'interdiction de revente de tabacs et d'ouverture de débits de tabac dans les établissements de santé, Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2004/28 p. 199-200.


• Arrêté du 30 juin 2004 modifiant l'arrêté du 22 mars 1993 fixant la liste des publications spécialisées prévue à l'article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme, NOR:SANP0422266A, (Ajout de la publication " La Revue des comptoirs " à la liste figurant à l'art. 1er).


• Décret n°2004-949 du 6 septembre 2004 relatif à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans, NOR: SANP0422600D.


• Arrêté du 6 septembre 2004 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article D. 3511-15 du code de la santé publique, NOR: SANP0422601A, (Affiche devant être apposée par les gérants de débit de tabac et rappelant l'interdiction législative de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans).


• Circulaire DHOS n° 2005-80 du 10 février 2005 relative à l'auto-évaluation par les établissements de santé de la mise en oeuvre de la politique de lutte contre le tabagisme, Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2005/2 p. 59-61, (Abrogation implicite de la circulaire DHOS/O2 n° 2004-168 du 29 mars 2004 relative à l'auto-évaluation par les établissements de santé de la mise en oeuvre de la politique de lutte contre le tabagisme).


• Circulaire DGS/SD6B n° 2005-217 du 3 mai 2005 relative à l'interdiction de vente de tabacs aux mineurs de moins de seize ans, Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2005/5 p. 56, (Application de l'art. D. 3512-3 du code de la santé publique).


• Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif , NOR: SANX0609703D.


• Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, NOR : SASX0822640L.


• Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac (NOR : SASP0931273A)