Organisation et financement
Maître d’œuvre ; Ministère de l'intérieur, sous-direction des libertés publiques, bureau des cercles et jeux
Responsable ; Ministère de l'intérieur
Financement et collaboration ; Ministère de l'intérieur
Objectifs
Tout joueur compulsif peut demander au ministère de l’intérieur de figurer sur la liste des interdits de jeux volontaires en vue de se protéger contre sa propre addiction et de se voir refuser l’accès aux casinos. En principe, les casinos qui détiennent obligatoirement le fichier des interdits de jeu, doivent vérifier que le joueur n’est pas inscrit sur la liste.
Le ministère de l'intérieur est en charge de la gestion des demandes, décide des interdictions et administre le fichier national informatisé des interdits de la sous-direction des libertés publiques.
Méthodologie
Périodicité ; Continue
Approche ; Quantitative.
Unité statistique ; L'individu.
Champ d'observation ; Recueil exhaustif de l'ensemble des demandes d'interdiction de jeu.
Méthode d'échantillonnage ; Recueil d’informations socio-démographiques sur l'ensemble des individus effectuant cette démarche personnelle.
Durée d'observation ; Permanente.
Biais de couverture de la source par rapport au champ d'observation ;
Biais de sélection ; L’interdiction de jeu est une démarche personnelle et volontaire. Celle-ci doit être effectuée par la personne elle-même (sauf cas de tutelle et de curatelle).
Champ géographique ; Territoire national (France et outre-mer).
Découpage géographique possible ; National.
Champ du jeu, Définition ; L’interdiction est le résultat d’une démarche volontaire prise à l’initiative du joueur (sauf cas de tutelle et de curatelle). Pour être effective, la personne doit envoyer une demande écrite ou figure son état-civil à la sous-direction des libertés publiques du ministère de l’intérieur. L’interdiction est valable pour une durée de trois ans non réductibles dans toutes les salles de jeux, casinos, cercles de jeux et sites de jeu en ligne agréés par l’ARJEL.
Nombre d'unités statistiques observées ; Au 1er janvier 2013 ; 34 739 interdits de jeu.
Taux de couverture ; L’ensemble des demandes d’interdiction de jeux sont prises en compte. Dès réception du courrier au bureau des cercles et jeux, l’individu est convoqué pour vérifier authenticité de la demande et expliquer les modalités de l’interdiction volontaire de jeux.
Type de recueil de données ; Données recueillies en continue.
Données recueillies ;
- Etat-civil (nom, prénom, date de naissance).
- Qualité et fiabilité des données ;
- Données recueillies suite à l’entretien pour authentifier la demande.
Délai de diffusion des résultats ; N+1 an.
Principal mode de diffusion des résultats ; Publication via un rapport d’activité annuel.
Observations
En 2012, 527 millions d’interrogations du fichier des interdits de jeux ont été réalisées par les opérateurs agréés soit une moyenne de 16 requêtes par seconde. Correspondant à environ 44 millions d’interrogations du fichier par mois. Chaque joueur a été contrôlé en moyenne 50 fois sur l’année.
Entre 4% et 5% des inscrits sur le fichier des interdits de jeux ont tenté d’ouvrir mensuellement un compte joueur auprès d’un opérateur. On évalue ce chiffre à 9,6% pour l’année entière. Cette proportion est stable depuis l’ouverture du marché des jeux en ligne.
Synthèse des derniers résultats
Depuis l’ouverture du marché des jeux en ligne, le nombre de personnes inscrites sur le fichier des interdits de jeux à peu fluctué ;
Avant l’ouverture ; 32 587 personnes inscrites ;
Au 1er janvier 2013 ; 34 739 personnes inscrites (+ 6,6%).
Lors de chaque demande d’ouverture d’un compte joueur, l’opérateur agréé interroge le fichier des interdits de jeux sur les bases de l’état civil communiqué par le joueur (nom, prénom, date de naissance). Au titre d’une mise à jour, cette même opération est effectuée mensuellement par les opérateurs pour tous les joueurs disposant d’un compte joueur.
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