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Repères législatifs et réglementaires

 

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Les jeux d’argent et de hasard (JAH) constituent une activité ancienne et répandue, mais longtemps interdite. Leur offre s’est étoffée, s’étendant même depuis la loi du 12 mai 2010 à certains jeux sur Internet (paris hippiques, paris sportifs et poker). Si la société a longtemps porté sur cette activité des jugements moraux, l’approche actuelle tend à distinguer une pratique récréative – la plus fréquente – du jeu pathologique, considéré comme un trouble.

L'industrie du jeu constitue aujourd'hui un secteur économique et financier important qui draine de l'emploi (direct et indirect) et de la fiscalité. Plusieurs rapports font état de l'ampleur du phénomène : développement et diversification des supports de jeu, mise globale des enjeux qui a doublé depuis 1975, et un chiffre d'affaires en constante augmentation, passant de 16,7 millions d'euros en 1995 à 48,1 milliards d'euros en 2017 [1, 2, 3].

À la fin des années 2000, dans un contexte de possible ouverture des jeux en ligne (officialisée en 2010), les conséquences de ces usages préoccupent de plus en plus les pouvoirs publics : la Direction générale de la santé commande à l’INSERM une expertise collective en 2008 [2] à la suite de laquelle a lieu, en 2010, la première enquête épidémiologique nationale sur les jeux de hasard et d’argent [4]. Celle-ci a été conduite dans le cadre de l'enquête 2010 du Baromètre santé de l'INPES, avec l'objectif de fournir des données sur le nombre de joueurs occasionnels et réguliers, mais également d'estimer la taille de la population concernée par le jeu excessif ou pathologique. Huit familles de jeu sont ciblées : les jeux de tirage, les jeux de grattage, le PMU, le Rapido, les paris sportifs, le poker, les machines à sous et les jeux de table.

 

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Un secteur économique ancien et important

D'abord interdits par l'État royal et longtemps clandestins, les jeux de hasard et d'argent ont été légalisés en France à la fin du XVIIIe siècle avec la création de la Loterie royale.
Dès le XIXe siècle, les casinos apparaissent (décret de 1806) suivis au XXe siècle par le PMU (Pari mutuel urbain, en 1931) et la Loterie nationale (en 1933). Ces trois opérateurs de jeux se partagent encore actuellement en France la plus grande part du secteur du jeu.

Le PMU gère les paris d'argent sur les courses de chevaux en dehors des hippodromes. Le tiercé, créé en 1954, a augmenté très rapidement le nombre de courses et a diversifié les paris (quarté, quinté). Depuis 2010, le PMU a diversifié son offre en ligne (paris sportifs et jeux comme le poker). Sur la décennie 2007-2017, le volume total des mises du PMU a été multiplié par 1,12 passant de 8,84 milliards d’euros à 9,92 milliards [5].
La Française des jeux (FDJ), successeur de la Loterie nationale en 1976, gère les jeux de tirage, les paris sportifs, ainsi que les jeux de grattage. Il s'agit d'une société d'économie mixte dont l'État détient plus de 70 % des parts sociales. Elle a vu son chiffre d'affaires croître de plus de 62 % entre 2007 et 2017, passant de 9,3 milliards d'euros à plus de 15,1 milliards d'euros [5].

Les jeux d'argent sur Internet

L’offre de jeux de hasard et d’argent sur Internet est pléthorique. Trois secteurs ont été concernés par l’ouverture du marché des jeux d'argent en ligne en 2010, qui a mis fin au monopole de la Française des Jeux : les paris sportifs, les paris hippiques et le poker. La loi comporte un volet économique, dont l'objectif est de rendre accessible une offre légale encadrée, économiquement viable et « compétitive » par rapport à l'offre illégale, ainsi qu'un volet juridique ayant pour objectif de lutter contre les sites illégaux [6].

Impacts financiers des jeux d'argent et de hasard

Les dépenses de jeu ont augmenté entre 2000 et 2016. Elles ont augmenté de 43,2 % (+ 58 euros en valeur) et représentent 9,9 % des dépenses liées aux loisirs et à la culture, contre 8,3 % en 2000. Rapporté à l’ensemble des dépenses, les ménages français ont consacré 0,84 % de leur budget à cette pratique en 2016. Au total, les dépenses s’élèvent à 10 milliards d’euros, soit une dépense nette de 193 euros par habitant majeur [7].

 

pss_consommation.jpg Consommation

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Une pratique courante...

Jeux « traditionnels »

En 2014, selon l’enquête Baromètre santé, 74,0 % des Français âgés de 15 à 75 ans déclarent avoir joué au moins une fois à un JAH au cours de leur vie et 56,2 % au moins une fois au cours de l’année (contre 46,4 % en 2010). Les activités les plus pratiquées sont les jeux de loterie (tirage ou grattage, respectivement 39,9 % et 32,5 %), très loin devant les paris hippiques (6,3 %) ou sportifs (4,1 %), les jeux de casino et le poker.

La pratique des JAH est relativement plus fréquente chez les hommes, âgés de 25 à 54 ans, ayant une activité professionnelle, chez les ouvriers et employés plus que chez les cadres ou les individus de professions intellectuelles supérieures. Les joueurs ont un niveau d’éducation un peu moins élevé que celui des non joueurs [8]. Cependant, ces caractéristiques varient selon le type du jeu pratiqué.

Une large majorité des personnes pratiquant des jeux d’argent et de hasard le font de manière occasionnelle. Parmi les joueurs au cours de l’année, la moitié joue entre 1 et 15 fois dans l’année, près d’un tiers (31,5 %) pratique ce type d’activité régulièrement (au moins 52 fois dans l’année), et 15,4 % jouent au moins deux fois par semaine.

En 2017, près de quatre jeunes Français de 17 ans sur dix (38,9 %) déclarent avoir déjà joué à un JAH au cours des 12 derniers mois. Ils étaient 39 % en 2011. Comme chez les adultes, on trouve davantage de joueurs parmi les garçons. La pratique de JAH s’avère remarquablement stable entre 2011 et 2017, mais le déséquilibre entre garçons et filles s’est accentué au cours de la période. En effet, les garçons sont encore plus joueurs qu’en 2011 : la part des garçons qui ont joué dans l’année augmente ainsi légèrement, passant de 45,1 % à 47,1 %, tandis que dans le même temps celle des joueuses baisse dans des proportions comparables en passant de 32,7 % à 30,5 % [13]. Ce sont les jeux de tirage ou ceux de grattage, pour lesquels un apprentissage n'est pas ou peu nécessaire, qui sont les plus pratiqués. Ainsi, 79 % des jeunes de 17 ans y ont joué dans l’année.

Jeux en ligne

En 2014, le jeu en ligne concerne 7,3 % de l’ensemble des joueurs, soit environ 2 millions de personnes. Cette proportion n’a pas significativement évolué par rapport à 2012 (3,7 %). Ce vecteur de jeu est surtout utilisé par les joueurs de poker (quatre joueurs sur dix) et dans une moindre mesure par les adeptes des paris sportifs (un joueur sur quatre).  Par rapport à ceux qui ne pratiquent pas ces jeux sur Internet, les joueurs en ligne sont plutôt des hommes (75,8 %), plus jeunes (45,4 % de moins de 35 ans), ont au moins le baccalauréat et appartiennent à des catégories sociales supérieures [8].

Chez les adolescents de 17 ans, l’enquête ESCAPAD permet d’appréhender ces comportements de jeux sur Internet. Comme en 2011, la grande majorité des adolescents jouant à des jeux d’argent et de hasard en 2017 déclarent ne pas jouer sur Internet (82,8 %) ou alors ne le faire que rarement6 (10,8 % des adolescents déclarant n’avoir joué sur Internet que « parfois »). Pour autant, la part des jeunes jouant sur Internet a progressé entre 2011 et 2017, passant de 14,4 % à 17,2 %. Cette augmentation est essentiellement portée par les garçons : la part de ceux jouant généralement sur Internet est passée de moins d’un sur cinq (18,0 %) en 2011 à près d’un sur quatre (23,5 %) en 2017. Parallèlement, la part des filles qui ont joué en ligne a baissé de 9,9 % à 7,4 % [9].

... des usages problématiques plutôt rares

Des outils de dépistage du jeu problématique en population générale ont été mis en place depuis quelques années. Les trois principaux sont le SOGS (South Oaks Gambling Screen), le DSM-IV et l'ICJE (Indice canadien du jeu excessif). C'est ce dernier, considéré comme plus graduel et utilisé par différentes études internationales récentes, qui a été retenu dans le cadre des grandes enquêtes menées en France auprès des joueurs et auxquelles a collaboré l’OFDT.

Jeux « traditionnels »

En 2014, parmi les personnes de 15 à 75 ans ayant déclaré avoir joué à un JAH au cours de l’année, 3,9 % sont susceptibles d’être des joueurs à risque modéré et 0,9 % des joueurs excessifs. Rapporté à l’ensemble de la population, cela représente 2,2 % de joueurs à risque modéré et 0,5 % de joueurs excessifs soit environ 1,2 million de Français [8].

La prévalence de jeu à risque modéré est supérieure en 2014 au niveau observé en 2010 ; cette différence est statistiquement significative (1,5 % contre 0,9 %, à méthodologie constante). La prévalence de jeu excessif, elle, reste stable au cours de cette période.

Jeux en ligne

En 2017, parmi les personnes ayant déclaré avoir joué à un jeu d’argent en ligne au cours des 12 derniers mois, six joueurs sur dix (58,4 %) n’ont pas de problème avec le jeu au sens de l’ICJE, deux sur dix (19,1 %) présentent un risque faible de développer des problèmes et deux sur dix rencontrent des problèmes à cause de leur pratique de jeu : 9,4 % sont classés comme joueurs à risque modéré et 13,0 % comme des joueurs excessifs. Si la proportion de joueurs à risque modéré est restée stable en cinq ans (10,4 % en 2012), la part des joueurs excessifs a significativement progressé (6,6 % en 2012) [10].

 

pss_consequences.jpg Conséquences

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Un impact sanitaire et social encore mal décrit en France

Aucune étude française ne décrit le coût individuel ou sociétal du jeu problématique. Si les bénéfices économiques de l’industrie du jeu et ses retombées en termes d’emploi sont connus, il est impossible de mesurer la part liée au jeu problématique. L’impact sur les joueurs et leurs proches peut être considérable : conséquences financières, pouvant aller jusqu’au surendettement ou à la faillite, mais aussi relationnelles et familiales (séparations, isolement…), professionnelles (perte d’emploi...), psychologiques (dépression, anxiété…) et physiques (symptômes liés à la consommation d’alcool ou d’autres produits psychoactifs, dénutrition, suicide…).

L’Indice canadien du jeu excessif (ICJE) permet d’estimer le niveau de risque des joueurs sur des critères cliniques auto-évalués. Selon la terminologie associée à cette échelle, la prévalence du jeu excessif en France est estimée, en 2014, à 0,5 % de la population des 15-75 ans, soit environ 200 000 personnes. Celle des joueurs à risque modéré s’élèverait à 2,2 % (soit un million de personnes), pour un total de 2,7 % de joueurs problématiques [8].

Quant aux jeux de hasard et d’argent en ligne, selon ce même indice ICJE, ils induisent pour une part importante des joueurs des risques d’addiction (9,4 % des joueurs en ligne ont des pratiques à risque modéré) ou des problèmes avérés nécessitant sans doute une prise en charge sanitaire et sociale (13 % sont des « joueurs excessifs »). Ces données confirment que ces activités sur Internet sont plus à risque que sur l’offre de jeu traditionnelle.

Indice canadien du jeu excessif

Au Canada, une enquête menée auprès de joueurs révèle que 20 % à 30 % d’entre eux ont perdu leur emploi et sont en faillite personnelle à cause du jeu [11]. En France, l'association SOS Jeux indique que 20 % des joueurs confrontés au surendettement ont commis des délits (abus de confiance, vol, contrefaçon de chèques...). Enfin, une étude menée en Australie à la demande de la Productivity Commission chiffre le coût social du jeu à environ 15 € par habitant et par année [12].

 

pss_cadre_legal.jpg Cadre légal et orientations publiques récentes

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La France a autorisé en mai 2010 les jeux en ligne. Le cadre juridique de la politique de l'État concernant l'ouverture du marché des jeux d'argent et de hasard (JAH) est fourni par la loi du 12 mai 2010, régulant le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et donnant ainsi naissance à une autorité administrative indépendante, l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).

L'ARJEL a pour mission d'une part d'assurer la régulation technique du marché (rédaction du cahier des charges approuvé par l'Etat, attribution des licences d'exploitation), d'autre part de contrôler l'offre légale (contrôle de conformité des installations des opérateurs de jeux).

En autorisant le jeu et les paris en ligne, la volonté du législateur a été d'encadrer l'offre et la pratique des jeux et, tout particulièrement, d'en contrôler l'exploitation. La prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs figurent parmi les objectifs prioritaires (art. 3). Les opérateurs sont tenus d'empêcher la participation des mineurs aux jeux ou aux paris qu'ils proposent en ligne. Sur son site, l'opérateur a obligation d'exiger la date de naissance du joueur au moment de l'inscription, ainsi qu'à chacune de ses visites (art. 5).

L'opérateur est également tenu, lorsqu'un client potentiel veut s'inscrire sur son site, d'interroger l'ARJEL, qui le renseigne sur l'inscription ou non du client candidat au fichier des interdits de jeu, tenu par le ministère de l'Intérieur. Toute personne interdite de jeu en vertu de la règlementation en vigueur, ou exclue de jeu à sa demande, y est répertoriée. Afin de prévenir les risques de dérive, l'opérateur doit mettre en place des mécanismes de modération et d'autolimitation des dépôts et des mises. Il doit communiquer en permanence à tout joueur son solde et afficher des messages de mise en garde. Il doit informer sur son site des procédures d'inscription sur les fichiers des interdits de jeu (art. 26 à 30). Ces dispositions législatives ont donné lieu à de nombreux textes d'application (sept décrets et trois arrêtés).

Les opérateurs agréés sont soumis à une fiscalité, répartie en droit fixe et contributions sociales variables selon le type de jeu. Une partie des recettes est affectée, entre autres, à la lutte contre le jeu excessif ou pathologique et à la protection des mineurs. L’organisation illégale de jeux en ligne est passible d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La publicité pour un site non agréé est sanctionnée. La connexion et les transactions financières avec les opérateurs illégaux peuvent être bloquées.

Le décret du 9 mars 2011 a créé une instance chargée d'émettre un avis éclairé au gouvernement sur toute question relative aux jeux : le Comité consultatif des jeux (CCJ), institué auprès du Premier ministre. Il centralise les informations issues des autorités de contrôle (dont l’ARJEL) et des opérateurs de jeux, veille à la cohérence de la régulation de l’ensemble des jeux de hasard et d’argent, émet des avis sur toute question y afférant, y compris l’information du public sur les dangers du jeu excessif. Présidé par un membre du Parlement, le CCJ comprend un collège de 19 membres (parlementaires, représentants ministériels), un observatoire des jeux composé de 8 membres et 2 commissions consultatives chargées respectivement de la politique d’encadrement des jeux de cercle et de casino et de celle des jeux et paris sous droits exclusifs (exploités par la Française des Jeux ou le PMU).

 

Autorités de contrôle des jeux de hasard et d’argent

Autorités de contrôle des jeux de hasard et d’argent

 

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[1] Trucy F., Rapport d'information sur l'évolution des jeux de hasard et d'argent
Paris, Sénat, 2006, 362 p.

[2] INSERM, Jeux de hasard et d'argent, contextes et addictions
Paris, INSERM, 2008, coll. Expertise collective, 480 p.

[3] Observatoire des jeux, Évolution du chiffre d'affaires de l'industrie du jeu sur 2007-2017

[4] Costes J.-M., Pousset M., Eroukmanoff V., Le Nézet O., Richard J.-B., Guignard R., Beck F., Arwidson P. Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d'argent en 2010
Tendances, n°77, 2011, 8 p.

[5] Observatoire du jeu (https://www.economie.gouv.fr/observatoire-des-jeux/indicateurs-2)

[6] Tovar M.-L., Costes J.-M., Eroukmanoff V. Les jeux d'argent et de hasard sur Internet en France en 2012
Tendances, n°85, 2013, 6 p.

[6] Lamour J.-F. Rapport […] sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Assemblée nationale, 2009, 512 p.

[7] Évolution des dépenses aux jeux d’argent et de hasard sur la période 2000 - 2016, note ODJ n° 8, décembre 2017

[8] Les jeux d’argent et de hasard en France en 2014, note ODJ n° 6, avril 2015

[9] Brissot A., Philippon A., Spilka S., Niveaux de pratique des jeux d'argent et de hasard à la fin de l'adolescence en 2017
Saint-Denis, OFDT, 2018, 12 p.

[10] Les pratiques de jeux d’argent sur Internet en France en 2017, note ODJ n° 9, juillet 2018

[11] Vaillancourt F., Roy A. Gambling and government in Canada. 1969-1998: how much, who pays, what payoff
Toronto, Canadian Tax foundation, 2000, 72 p., ISBN 978-0-88808-156-1

[12] Productivity Commission, Australia's gambling industries, summary
Report No. 10, Canberra, AusInfo, 1999, 61 p.

 

pss_reperes_legislatifs.jpg Repères législatifs et réglementaires

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- Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, JORF du 13 mai 2010 ; NOR BCFX0904879L

- Décret n°2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agrées de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne, JORF du 19 mai 2010 ; NOR BCRB1012570D

- Décret n°2010-623 du 8 juin 2010 fixant les obligations d'information des opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne pour la prévention des risques liés à la pratique du jeu et modifiant le décret n°2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agrées de jeux ou de paris en ligne, JORF du 9 juin 2010 ; NOR BCRB1013829D

- Décret n°2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la règlementation des communications commerciales en faveur des opérateurs des jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu, JORF du 9 juin 2010 ; NOR BCRB1013925D

- Arrêté du 8 juin 2010 relatif au contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'inscription sur le fichier des interdits de jeu, JORF du 9 juin 2010 ; NOR BCRB1015075A

- Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 relatif au Comité consultatif des jeux, JORF du 10 mars 2011 ; NOR BCRB1102248D

- Arrêté du 11 mars 2011 portant nomination à l'Observatoire des jeux, JORF du 13 mars 2011 ; NOR BCRB1103934A


Dernière mise à jour : octobre 2018