Évolution des peines prononcées pour conduite après usage de stupéfiants depuis 2005

Constat

La conduite après avoir fait usage de stupéfiants constitue un délit en France depuis 2003. Leur dépistage est obligatoire en cas d’accident mortel ou corporel. En 2021, sur 46 660 dépistages réalisés à la suite d’un accident corporel (y compris mortel), 6,5 % se sont révélés positifs. Le code de la route autorise, par ailleurs, des dépistages à titre préventif. Depuis décembre 2016, la consommation de stupéfiants peut également être contrôlée par un test salivaire. Ce contentieux est en hausse constante : passant d’environ 3000 délits condamnés inscrits au casier judiciaire à plus de 57 000 en 2021, il a été multiplié par près de 20 en près de 20 ans.

La structure des peines prononcées pour conduite après un usage de stupéfiants a fortement évolué depuis 2005. Ainsi, comme pour l’alcool, la proportion des amendes a très fortement augmenté (passant de 32,8 % en 2005 à 53,5% en 2021). À l’inverse, la part des peines d’emprisonnement (ferme ou avec sursis) a chuté jusqu’à 20,4 % en 2021 contre 49.1 % en 2005. La part des peines de substitution, des mesures éducatives et des dispenses de peine est, elle, restée relativement stable mais en légère augmentation, passant de 18,1% à 26,1 %.

Remarques méthodologiques

En recueillant les différentes décisions de justice prononcées durant l’année et inscrites au casier judiciaire national (CJN), la sous-direction de la Statistiques et des Études compile à l’échelle nationale les condamnations à l’encontre des personnes physiques ainsi que les peines prononcées par l’ensemble des tribunaux français.

Le Casier judiciaire national (CJN) recense l’ensemble des crimes et des délits sanctionnés sur une année donnée. Les données reprises ici excluent les condamnations pour des faits criminels, ces derniers représentants des effectifs trop réduits. Elles portent ainsi sur la seule catégorie de délits sanctionnés.

Les condamnations recensées dans le CJN peuvent sanctionner une ou plusieurs infractions. Les condamnations pour infractions multiples sont fréquentes en matière de stupéfiants (près de la moitié en moyenne). N’est alors retenue que l’infraction principale (la plus grave), autrement dit celle qui motive la décision de justice.

Dans le CJN, une condamnation se rapporte à un individu, toutefois ce dernier peut être condamné plusieurs fois la même année. Le nombre de condamnations enregistrés dans le CJN est ainsi souvent supérieur au nombre de personnes condamnées.

Un délai d’enregistrement fait que les données sont définitives après 3 ans et provisoires pendant 2 années. Les incertitudes liées aux problèmes de saisie et de doubles comptes génèreraient, selon les estimations, environ 2 % d’erreurs.