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Thématique : Infractions et traitement judiciaire

Substance considérée : Produit non spécifié

 

Évolution du nombre de condamnations et compositions pénales pour conduite après usage de stupéfiants en France depuis 2005

 

Évolution du nombre de condamnations et de compositions pénales pour infractions de sécurité routière « stupéfiants » inscrites au casier judiciaire national, France, depuis 2000

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Évolution du nombre de condamnations pour conduite en ayant fait l'usage de stupéfiant et peines prononcées, France, depuis 2005

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Constat

La conduite après avoir fait usage de stupéfiants constitue un délit en France depuis 2003. Leur dépistage est obligatoire en cas d’accident mortel ou corporel. En 2015, sur 4 000 dépistages réalisés à la suite d’un accident mortel, 13 % se sont révélés positifs. Le code de la route autorise, par ailleurs, des dépistages à titre préventif. Depuis décembre 2016, la consommation de stupéfiants peut également être contrôlée par un test salivaire. Si ce contentieux ne représente que 4 % de l’ensemble des délits inscrits au casier judiciaire (10 % des délits de la sécurité routière), il a été multiplié par 4 de 2007 (5 200) à 2015 (20 500).

La structure des peines prononcées pour conduite après un usage de stupéfiants a fortement évolué depuis 2005. Ainsi, comme pour l’alcool, la proportion des amendes a très fortement augmenté (passant de 36 % en 2005 à 51 % en 2015). À l’inverse, la part des peines d’emprisonnement (ferme ou avec sursis) a chuté jusqu’à 27 % en 2015 contre 47 % en 2005. La part des peines de substitution, des mesures éducatives et des dispense de peine est, elle, restée relativement stable mais en légère augmentation, passant de 17 % à 22 %.

Remarques méthodologiques

En recueillant les différentes décisions de justice prononcées durant l’année et inscrites au casier judiciaire national (CJN), la sous-direction de la Statistiques et des Études compile à l’échelle nationale les condamnations à l’encontre des personnes physiques ainsi que les peines prononcées par l’ensemble des tribunaux français.

Le Casier judiciaire national (CJN) recense l’ensemble des crimes et des délits sanctionnés sur une année donnée. Les données reprises ici excluent les condamnations pour des faits criminels, ces derniers représentants des effectifs trop réduits. Elles portent ainsi sur la seule catégorie de délits sanctionnés.

Les condamnations recensées dans le CJN peuvent sanctionner une ou plusieurs infractions. Les condamnations pour infractions multiples sont fréquentes en matière de stupéfiants (près de la moitié en moyenne). N’est alors retenue que l’infraction principale (la plus grave), autrement dit celle qui motive la décision de justice.

Dans le CJN, une condamnation se rapporte à un individu, toutefois ce dernier peut être condamné plusieurs fois la même année. Le nombre de condamnations enregistrés dans le CJN est ainsi souvent supérieur au nombre de personnes condamnées (en 2015 par exemple, 12 % des condamnés sont dans ce cas).

Un délai d’enregistrement fait que les données sont définitives après 3 ans et provisoires pendant 2 années. Les incertitudes liées aux problèmes de saisie et de doubles comptes génèreraient, selon les estimations, environ 2 % d’erreurs.

Liens utiles

http://www.ofdt.fr/BDD_len/Bd_stats/61_Doc.xhtml

Chambaz C. (dir.), Les condamnations. Année 2015. Sous-direction de la Statistique et des Études, Ministère de la justice, 2016.

ONISR (Observatoire national interministériel de sécurité routière). La sécurité routière en France. L’accidentalité routière en 2015, 2016.

Tendances n° 91 La réponse pénale à la conduite sous influence (alcool et stupéfiants)

 

Dernière actualisation en juillet 2017.

 

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