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Thématique : Infractions et traitement judiciaire

Substance considérée : Produit non spécifié

 

Interpellations et condamnations pour infraction à la législation sur les stupéfiants parmi les femmes - Évolution depuis 1995

Évolution du nombre de femmes parmi l’ensemble des personnes mises en cause pour ILS, France entière (1995-2015)

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Source : Etat 4001, ministère de l'intérieur


Évolution du nombre de condamnations par sexe parmi l’ensemble des personnes condamnées pour ILS, France entière (1996-2015)

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Constat

Parmi les personnes mises en cause pour une infraction à la législation sur les stupéfiants (ILS), une sur dix est une femme. Cette proportion est stable depuis vingt ans (voir graphique 3). Toutefois, suivant la tendance à la hausse des interpellations pour ILS, le nombre de femmes mises en cause pour ce délit a plus que doublé en vingt ans (8 000 en 1995 contre 18 000 2015). On observe la même évolution à la hausse au sein des condamnations pour ILS : le nombre de femmes condamnées pour ILS a quasiment doublé depuis 1996 (2 000 en 1996 contre 4 000 en 2015). Cependant, leur volume n’augmente pas dans les mêmes proportions que celui des hommes (taux de variation de + 172 %), si bien que leur part relative dans l’ensemble des condamnations pour ILS s’est abaissée de 9 % à 7 % en vingt ans.

Par ailleurs, la part des femmes faisant l’objet de poursuites pénales est moins importante que celle des hommes. En 2015, des poursuites pénales pour ILS ont été engagées pour près de 43 % des hommes mis en cause au stade du parquet, contre 31 % des femmes, qui bénéficient plus fréquemment de mesures alternatives aux poursuites. En 2015, 53 % des femmes mises en cause pour ILS ont ainsi fait l’objet d’une mesure alternative aux poursuites, contre 43 % des hommes

 

Remarques méthodologiques

Les données relatives aux interpellations proviennent de l’Etat 4001 qui est un outil d'enregistrement des crimes et délits commun à la police et la gendarmerie nationales. Ce registre répertorie 107 catégories d'infractions dont les ILS. Elles sont établies à partir des plaintes reçues ou d'après les constatations diligentées par les services à partir des comptes-rendus d’intervention. L’état 4001 comptabilise les faits constatés, les faits élucidés, les gardes à vue et les mises en cause. Les séries ici présentées concernent les mises en cause. Elles désignent toute personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons de croire qu’elle a participé ou tenté de participer à la commission d’une l’infraction, c’est-à-dire, les personnes suspectées. Les mises en examen qui sont la décision du juge d’instruction ne sont pas répertoriées par l’Etat 4001.

Les données relatives aux condamnations ont été extraites du Casier judiciaire national (CJN). Le CJN recense l’ensemble des crimes et des délits sanctionnés sur une année donnée. Les données reprises ici excluent les condamnations pour des faits criminels, ces derniers représentants des effectifs trop réduits. Elles portent ainsi sur la seule catégorie de délits sanctionnés.

Les condamnations recensées dans le CJN peuvent sanctionner une ou plusieurs infractions. Les condamnations pour infractions multiples sont fréquentes en matière de stupéfiants (près de la moitié en moyenne). N’est alors retenue que l’infraction principale (la plus grave), autrement dit celle qui motive la décision de justice.

Dans le CJN, une condamnation se rapporte à un individu, toutefois ce dernier peut être condamné plusieurs fois la même année. Le nombre de condamnations enregistrés dans le CJN est ainsi souvent supérieur au nombre de personnes condamnées (en 2015 par exemple, 12 % des condamnés sont dans ce cas).

Les données ici présentées comportent également les compositions pénales. Ces dernières sont des dispositions permettant au Procureur de la République, dans certaines conditions, de proposer à une personne qui reconnaît être l’auteur d’une infraction, une mesure alternative à l’emprisonnement, au lieu de la traduire devant le tribunal.

Les statistiques de l’Etat 4001 et du CJN suivent une logique de gestion et n’ont pas été conçues spécifiquement pour faire état de la délinquance. Les séries ici présentées décrivent, chacune dans son domaine, la réponse apportées par les services et les administrations aux infractions liées aux stupéfiants. Ces statistiques reflètent ainsi l’activité des services chargés de la lutte contre les infractions à la législation sur les stupéfiants. L’évolution de ces données peut refléter des variations d’activité des services et peuvent également montrer indirectement des évolutions de l’offre et de la demande de stupéfiants. Les variations d’une année sur l’autre doivent en tout cas être interprétées avec prudence et en croisant des informations de sources multiples.

 

Liens utiles

Chambaz C. (dir.), Les condamnations. Année 2015. Sous-direction de la Statistique et des Études, Ministère de la justice, 2016

François Beck, Ivana Obradovic, Christophe Palle, Anne-Claire Brisacier, Agnès Cadet-Taïrou, Cristina Díaz-Gómez, Aurélie Lermenier-Jeannet, Caroline Protais, Jean-Baptiste Richard, Stanislas Spilka. Usages de drogues et conséquences : Quelles spécificités féminines ? Tendances n°117, OFDT 2017, 8 pages.

 

Dernière actualisation en juillet 2017.

 

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