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Thématique : Infractions et traitement judiciaire

Substance considérée : Produit non spécifié

 

 Interpellations et condamnations pour infraction à la législation sur les stupéfiants parmi les mineurs - Évolution depuis 1995

Évolution du nombre de mineurs parmi l’ensemble des personnes mises en cause pour ILS, France entière (1995-2015)

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Évolution du nombre de condamnations pour ILS à l’encontre des mineurs parmi l’ensemble des ILS, France entière (1996-2015)

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Évolution du nombre de condamnations pour usage, détention et acquisition de stupéfiants à l’encontre des mineurs en matière d’ILS (1996-2015)

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Constat

Le nombre de personnes mises en cause pour infraction à la législation sur les stupéfiants (ILS) par la police et la gendarmerie a été multiplié par 2,5 au cours des vingt dernières années, en passant d’environ 80 000 personnes au milieu des années 1990 à près de 200 000 en 2015. La part des mineurs dans l’ensemble a elle aussi augmenté et la variation sur cette même période est encore plus forte que parmi les seuls majeurs. Leur nombre a été ainsi multiplié par quatre alors que la proportion de majeurs n’a été multipliée que par deux. En 2015, les personnes âgées de moins de 18 ans qui ont été mises en cause pour ILS semble se stabiliser autour de 34 000 jeunes. En 2015, l’usage de stupéfiant concerne plus de huit mineurs suspectés pour ILS par les forces de l’ordre sur dix. Cette proportion était d’environ sept mineurs sur dix, vingt ans auparavant.

En 2015, 44 500 condamnations inscrites au casier judiciaire ont été prononcées à l’encontre de mineurs, ce qui représente 7,8 % du total des 573 000 condamnations de l’année. Les principaux motifs de condamnation à l’égard des moins de 18 ans sont les vols, recels, escroqueries, dégradations et atteintes aux personnes qui comptent pour trois-quarts des délits sanctionnés (76 %). En 2015, une condamnation sur dix à l’encontre des mineurs est pour ILS (11 %). Ils étaient 10 % en 2014. Dans les vingt dernières années, les condamnations pour ILS parmi les moins de 18 ans se sont multipliées par six, en passant d’environ 800 condamnations en 1996 à près de 4 800 en 2015, alors que cette progression est divisée de moitié parmi les personnes majeures condamnées pour ce même délit. Globalement, huit condamnations pour ILS à l’encontre des mineurs sur dix concernent l’usage, la détention ou l’acquisition de stupéfiants.

Remarques méthodologiques

Les données relatives aux interpellations proviennent de l’Etat 4001 qui est un outil d'enregistrement des crimes et délits commun à la police et la gendarmerie nationales. Ce registre répertorie 107 catégories d'infractions dont les ILS. Elles sont établies à partir des plaintes reçues ou d'après les constatations diligentées par les services à partir des comptes-rendus d’intervention. L’état 4001 comptabilise les faits constatés, les faits élucidés, les gardes à vue et les mises en cause. Les séries ici présentées concernent les mises en cause. Elles désignent toute personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons de croire qu’elle a participé ou tenté de participer à la commission d’une l’infraction, c’est-à-dire, les personnes suspectées. Les mises en examen qui sont la décision du juge d’instruction ne sont pas répertoriées par l’Etat 4001.

Les données relatives aux condamnations ont été extraites du Casier judiciaire national (CJN). Le CJN recense l’ensemble des crimes et des délits sanctionnés sur une année donnée. Les données reprises ici exclues les condamnations pour des faits criminels, ces derniers représentants des effectifs trop réduits. Elles portent ainsi sur la seule catégorie de délits sanctionnés.

Les condamnations recensées dans le CJN peuvent sanctionner une ou plusieurs infractions. Les condamnations pour infractions multiples sont fréquentes en matière de stupéfiants (près de la moitié en moyenne). N’est alors retenue que l’infraction principale (la plus grave), autrement dit celle qui motive la décision de justice.

Dans le CJN, une condamnation se rapporte à un individu, toutefois ce dernier peut être condamné plusieurs fois la même année. Le nombre de condamnations enregistrés dans le CJN est ainsi souvent supérieur au nombre de personnes condamnées (en 2015 par exemple, 12 % des condamnés sont dans ce cas).

Les données ici présentées ne comportent pas les compositions pénales. Ces dernières sont des dispositions permettant au Procureur de la République, dans certaines conditions, de proposer à une personne qui reconnaît être l’auteur d’une infraction, une mesure alternative à l’emprisonnement, au lieu de la traduire devant le tribunal.

Un délai d’enregistrement fait que les données sont définitives après 3 ans et provisoires pendant 2 années. Les incertitudes liées aux problèmes de saisie et de doubles comptes génèreraient, selon les estimations, environ 2 % d’erreurs.

Les statistiques de l’Etat 4001 et du CJN suivent une logique de gestion et n’ont pas été conçues spécifiquement pour faire état de la délinquance. Les séries ici présentées décrivent, chacune dans son domaine, la réponse apportées par les services et les administrations aux infractions liées aux stupéfiants. Ces statistiques reflètent ainsi l’activité des services chargés de la lutte contre les infractions à la législation sur les stupéfiants. L’évolution de ces données peut refléter des variations d’activité des services et peuvent également montrer indirectement des évolutions de l’offre et de la demande de stupéfiants. Les variations d’une année sur l’autre doivent en tout cas être interprétées avec prudence et en croisant des informations de sources multiples.

 

Liens utiles

Chambaz C. (dir.), Les condamnations. Année 2015. Sous-direction de la Statistique et des Études, Ministère de la justice, 2016

Obradovic, I et Protais, C. « Conséquences judiciaires et réponses pénales » in Beck F. (dir.), Jeunes et addictions, Saint-Denis, OFDT, décembre 2016.

 

Dernière actualisation en juillet 2017.

 

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