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Type de source : Statistiques pénales

Type de substance considéré : Drogues illicites

Population concernée : Population institutionnelle / Institutions répressives

 

Fichier des infractions au code de la route (et des contrôles de l'usage de stupéfiants)

 

Accès rapides :

- Organisation et financement
- Objectifs
- Méthodologie
- Diffusion
- Observations
- Synthèse
- Pour en savoir plus

 

Organisation et financement

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Maître d'oeuvre

Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR)

Responsable

ONISR – Place Beauvau - 75 008 Paris

Financement et collaboration

Services de la Police et de la Gendarmerie nationales

Objectifs

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Objectifs généraux : suivi des infractions au code de la route
Objectifs spécifiques : depuis la loi du 3 février 2003 et son décret d'application du 31 mars 2003, suivi des infractions relatives à l'usage de stupéfiants au volant et des contrôles de cet usage.

Méthodologie

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Périodicité

Mensuelle

Dates d'observation

Depuis 2004

Approche

Quantitative

Unité statistique

Infraction constatée (délit), dépistage

Champ d'observation

Ensemble des infractions au code de la route

Méthode d'échantillonnage

Exhaustif

Durée d'observation

Recueil en continu

Biais de couverture de la source par rapport au champ d'observation

Les forces de police et de gendarmerie pratiquent des dépistages systématiques d'absorption de substances ou plantes classées comme stupéfiants sur tout conducteur impliqué :
-  dans un homicide involontaire
-  dans un accident corporel lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne impliquée conduisait après avoir fait usage de produits stupéfiants.
Ce dépistage peut également intervenir :
-  en cas d'accident matériel de la circulation
-  lorsque le conducteur d'un véhicule est l'auteur présumé d'une infraction au code de la route punie d'une peine de suspension du permis de conduire ou qu'il s'est rendu coupable d'une infraction à la vitesse, au port de la ceinture de sécurité ou du casque
-  et enfin lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants.

Champ géographique

France métropolitaine

Découpage géographique possible

Département

Champ toxicologique

Substances ou plantes classées comme stupéfiants

Définition toxicologique retenue ou nomenclature

Taux de positivité : part des dépistages positifs* sur l'ensemble des dépistages effectués (ou infractions, accidents constatés)
* aucun seuil n'est défini par la loi et une personne est positive aux stupéfiants à partir du moment où sa prise de sang révèle la présence de stupéfiants.
Les principales catégories d'infractions sanctionnées :
- Conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
- Conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique
- Refus de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'établir une conduite en ayant fait usage de stupéfiants
- Homicide et blessures involontaires avec stupéfiants.

Nombre d'unités statistiques observées

En 2016, 223 191 dépistages des stupéfiants ont été effectués, à 80 % à titre préventif : 21,4 % d’entre eux se sont avérés positifs.

Taux de couverture

Le résultat du test de dépistage n'est pas forcément connu.

Recueil de données

Recueil mensuel par les services des directions actives de la Direction générale de la police nationale (Direction centrale de la sécurité publique, Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, Direction centrale de la police aux frontières), de la Préfecture de police de Paris et de la Direction générale de la Gendarmerie nationale.
Depuis 2014, les données sont centralisées et analysées par l’ONISR et non plus par la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières (SDCSR), rattachée à la Direction de la modernisation de l’action territoriale (DMAT) du ministère de l’Intérieur. 

Nouvelle réglementation pour les stupéfiants (depuis le 31 mars 2003) : dépistage systématique des conducteurs des véhicules impliqués dans un accident mortel ou dépistage en cas de soupçon d'usage de stupéfiants pour les conducteurs impliqués dans un accident corporel, impliqués dans un accident quelconque de la circulation, auteurs présumés de certaines infractions au code de la route (infractions punies de suspension du permis de conduite, relatives à la vitesse, au port du casque ou de la ceinture).

Données recueillies

Nombre d'infractions au code de la route constatées (délits)
Nombre de dépistages de stupéfiants effectués
Taux de positivité

Qualité et fiabilité des données

 

Diffusion

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Délai de diffusion des résultats

n + 9 mois

Principal mode de diffusion des résultats

Rapport

Bibliographie

Decoen L., Guenivet A., Rousseau T., « Les infractions au Code de la route – L’impact sur le permis à points : Bilan statistique de l’année 2015 », Observatoire national interministériel de sécurité routière, 2016, La Défense, 132 p.

Observations

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Aucune information sur les produits stupéfiants en cause.

Synthèse

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Pour en savoir plus

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Bilan 2015 des infractions au Code de la route

 

 

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Dernière mise à jour : novembre 2017