Synthèse thématique : jeux d'argent et de hasard

 

En application de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard et du décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux, les missions de l’Observatoire des jeux ont été transférées à l’OFDT le 1er juillet 2020.

Depuis sa mise en place, l’ensemble de la production de l’ODJ a été mise à disposition des citoyens, des professionnels et des décideurs sur son site Internet. Dans le cadre du transfert et de la continuité des missions, ces contenus sont désormais accessibles sous forme d'archive.

 

Présentation
Production / offre
Consommation
Conséquences
Perceptions / Opinions
Cadre légal et orientations politiques récentes
Sélection de documents
Repères législatifs et réglementaires

 

pss_presentation.jpg Présentation

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Les jeux d’argent et de hasard (JAH) constituent une activité ancienne mais longtemps interdite. Celle-ci est assise, depuis les années 1930, sur un régime ancien de droits exclusifs, accordés à la Française des jeux (FDJ), au Pari mutuel urbain (PMU) et aux casinos. Face à l’essor des jeux en ligne, un cadre réglementaire régulant le secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été mis en place en France, par transposition d’une directive européenne : la loi du 12 mai 2010 introduit une « ouverture maîtrisée à la concurrence » du marché des paris en ligne (paris sportifs, paris hippiques et jeux de cercle, comme le poker), mettant fin au monopole d’État de la Française des jeux et du PMU. Une étape supplémentaire est franchie le 1er janvier 2020 avec la privatisation de la FDJ dans le cadre de la loi dite « PACTE ». En 2011, une autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) avait été créée pour contrôler l’activité de ces nouveaux opérateurs. A compter du 1er janvier 2020, l’Autorité nationale des jeux (ANJ), a repris les missions de l’ARJEL et a vu son champ d’actions élargi à l’ensemble des jeux d’argent et de hasard et son pouvoir de contrôle renforcé, en particulier pour prévenir le jeu excessif ou pathologique.

Les conséquences de ces usages préoccupent de plus en plus les pouvoirs publics : la Direction générale de la santé commande, dès 2008, une expertise collective à l’INSERM [1] et, en 2010, est réalisée la première enquête épidémiologique nationale sur les jeux de hasard et d’argent [2]. L’observation des pratiques des jeux d’argent et de hasard se fait désormais de façon régulière par l’intégration tous les 4/5 ans d’un volet sur cette thématique dans le Baromètre de Santé publique France (SpF), enquête de référence pour suivre le comportement et les attitudes des Français en matière de santé. Depuis, deux autres exercices ont eu lieu en 2014 et 2019, dans le cadre des enquêtes barométriques de Santé publique France (SpF).

 

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pss_production_offre.jpg Production / offre

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Un secteur économique ancien et important

D'abord interdits par l'État royal et longtemps clandestins, les jeux de hasard et d'argent ont été légalisés en France à la fin du XVIIIe siècle avec la création de la Loterie royale.
Dès le XIXe siècle, les casinos apparaissent (décret de 1806) suivis au XXe siècle par le PMU (Pari mutuel urbain, en 1931) et la Loterie nationale (en 1933). Ces trois opérateurs de jeux se partagent encore actuellement en France la plus grande part du secteur du jeu.

Le PMU bénéficie d’une situation de monopole pour commercialiser des paris hippiques (hors hippodromes) via son réseau de points de vente répartis sur le territoire national. De même, la FDJ bénéficie d’une situation similaire pour la commercialisation de jeux de tirage/grattage et de paris sportifs en point de vente (pour une durée d’exploitation des droits exclusifs convenue de 25 ans suite au transfert vers le secteur privé de la majorité du capital FDJ jusqu’ici détenu à 72 % par l’État [Loi « Pacte »]). Les casinos viennent étoffer cette offre physique en commercialisant des jeux de tables et de machines à sous. Cette offre physique de jeu est complétée par une offre sur Internet ou depuis 2010, la France a mis en place un nouveau régime d’agréments d’opérateurs privés sur un secteur limité de jeux d’argent : paris sportifs, paris hippiques, jeux de cercle. Seuls les jeux de loterie en ligne restent sous monopole de la FDJ.

Les jeux d'argent sur Internet

L’offre régulée de jeux d’argent et de hasard sur Internet se limite aux secteurs suivants : les jeux de loterie (tirage/grattage), les paris sportifs, les paris hippiques et les jeux de cercle (poker). S’il était possible d’engager une prise de jeu aux paris sportifs et aux paris hippiques sur Internet via l’offre commerciale de la FDJ et du PMU, la loi du 12 mai 2010 a permis l’arrivée de nouveaux acteurs sur un secteur d’activité jusque-là sous monopole. Avec une ouverture maitrisée à la concurrence sur les trois segments suivants : paris sportifs, paris hippiques et jeux de de cercle, la France a vue arriver sur son marché de nouveaux opérateurs. Fin 2019, 13 opérateurs se partageaient 26 agréments [3], les jeux de loterie sur Internet restant sous droits exclusifs de la FDJ.

Impacts financiers des jeux d'argent et de hasard

L’industrie des jeux d’argent et de hasard draine plusieurs dizaines de milliers d’emplois directs et indirects et totalisait en 2017 un chiffre d'affaire de 10,4 milliards d'euros [4]. Les dépenses de jeu n’ont cessé de croitre et représentent près de 11 % des dépenses liées aux loisirs et à la culture [5] (contre 8,9 % en 2008). Actuellement, la dépense nette par habitant majeur s’élève à près de 200 euros (contre 169 euros en 2008).

En France, la fiscalité des jeux est assise sur les mises (à l’exception des casinos), chaque activité faisant l’objet de prélèvements spécifiques. En 2018, ce secteur économique a rapporté plus de 5,6 milliards d’euros de taxes à l’Etat. La réforme dessinée par la loi Pacte entraîne également une refonte partielle de la fiscalité associée aux jeux d’argent : pour les paris sportifs en ligne, l’assiette des prélèvements initialement assis sur le volume des mises est reportée sur le produit brut des jeux des opérateurs au 1er janvier 2020.

 

pss_consommation.jpg Consommation

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À l'adolescence

En 2017, 39 % des 17 ans ont répondu avoir joué à un jeu d’argent et de hasard au moins une fois dans l’année, alors que un sur dix y a joué au moins une fois par semaine. Parmi les joueurs dans l’année, la part des garçons a augmenté, passant de 45 % à 47 % entre 2011 et 2017, tandis que celle des joueuses a légèrement baissé de 33 % à 31 % au cours de la même période [6].

Les jeux de tirage, de grattage ou jeux instantanés constituent la première catégorie de jeux pratiqués dans l’année à l’adolescence (31 %) (figure 1). Viennent ensuite les pronostics et les paris sportifs, avec 17 % des adolescents, puis les « jeux de casino » déclarés par 3,6 % de joueurs. Quel que soit le type de jeu, les garçons sont plus souvent joueurs. La part des jeunes jouant sur Internet reste minoritaire, passant de 14 % en 2011 à 17 % en 2017. En 2017, 1,6 % des jeunes de 17 ans ayant joué au moins une fois dans l’année présentent un risque élevé de jeu problématique, selon l’Indice canadien du jeu excessif (cf. infra encadré ICJE), avec là encore, une très nette surreprésentation masculine. Rapportée à l’ensemble de la population adolescente de 17 ans, la prévalence des comportements de jeux potentiellement à risque excessif est estimée à 0,6 %.

Figure 1 : Types de jeux d’argent et de hasard pratiqués dans l’année par sexe en 2017 parmi les adolescents (%)

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Chez les adultes

D’après les données du Baromètre santé 2019, 47,2 % des 18-75 ans ont joué à un jeu d’argent et de hasard durant l’année écoulée [7]. Les jeux de loterie (tirage ou grattage) sont le plus souvent déclarés (43,3 % des 18-75 ans), devant les paris sportifs ou hippiques (respectivement 5,2 % et 3,7 % des 18-75 ans), les jeux de casino et le poker (figure 2). Les supports de jeu traditionnels (points de vente de la FDJ ou du PMU, casinos) demeurent largement dominants même si la part des prises de jeu réalisée sur Internet est en augmentation constante. En effet, le jeu en ligne concernait, en 2019, 16,1 % de l’ensemble des joueurs.

Cette activité est relativement plus fréquente chez les actifs, âgés de 25 à 64 ans, chez les professions intermédiaires plus que chez les cadres ou les professions intellectuelles supérieures.

Parmi les personnes ayant déclaré avoir joué à un jeu d’argent et de hasard au cours de l’année écoulée, 4,4 % peuvent être classés au regard de l’ICJE comme joueurs à risque modéré et 1,6 % comme des joueurs excessifs. Rapportée à l’ensemble de la population des 18-75 ans, la prévalence de joueurs à risque modéré atteint 2,1 % et celle de joueurs excessifs 0,8 %, ce qui représenterait, en effectifs, d’environ 1 million d’adulte d’une part et 370 000 d’autre part. Selon les résultats de l’enquête e-Games France 2017, être un homme, jeune, diplômé, être actif, chômeur ou étudiant, avoir de faibles revenus sont des caractéristiques sociodémographiques liées à une plus forte proportion de jeu problématique [8].

Figure 2 : Types de jeux d’argent et de hasard pratiqués dans l’année par sexe en 2019 parmi les adultes (%)

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pss_consequences.jpg Conséquences

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Un impact sanitaire et social encore mal décrit en France

L’état des connaissances sur l’impact sanitaire, le cout social et individuel induit par une pratique problématique du jeu d’argent est encore parcellaire. Si les bénéfices économiques de l’industrie du jeu et ses retombées en termes d’emploi sont connus, il est difficile de mesurer la part des joueurs qui rencontrent des difficultés liées à leurs pratiques de jeu. Pourtant, l’impact sur les individus et leurs proches peut être considérable au premier rang desquelles figurent les conséquences financières, pouvant aller jusqu’au surendettement ou à la faillite. Mais les difficultés peuvent également être relationnelles et familiales (séparations, isolement…), professionnelles (perte d’emploi...), psychologiques (dépression, anxiété…) ou encore physiques (symptômes liés à la consommation d’alcool ou d’autres produits psychoactifs, dénutrition, suicide…).

Dans le prolongement de l’expertise collective réalisée en 2008 par l’Inserm [1] sur le phénomène des jeux d’argent et de hasard en France, une étude [9] s’est attachée à définir et fournir un premier cadre d’analyse de l’impact socio-économique de cette activité en identifiant les sources de données mobilisables ainsi qu’une liste d’impacts à prendre en compte dans la quantification du coût du jeu problématique. Il apparaît, par ailleurs, que la pratique de JAH en ligne serait plus à risque que celle « traditionnelle » : l’enquête E-Games réalisée en 2017 a montré que 9,4 % des joueurs en ligne avaient des pratiques à risque modéré et 13,0 % étaient des « joueurs excessifs » [8].

Au Canada, les études ont montré qu’entre 20 % à 30 % des joueurs avaient perdu leur emploi ou étaient en faillite personnelle à cause de leur pratique de jeux d’argent [10]. En Australie, la Productivity Commission chiffrait, au début des années 2000, le coût social du jeu à environ 15 € par habitant et par année [11].

L’Indice canadien du jeu excessif (ICJE) [12] permet d’estimer le niveau de risque des joueurs sur des critères cliniques auto-évalués. Indice canadien du jeu excessif

 

pss_cadre_legal.jpg Cadre légal et orientations publiques récentes

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Au cours de la dernière décennie (2010–2020), le contexte réglementaire relatif aux jeux d’argent et de hasard a profondément évolué.

En 2010, la France s’est dotée d’un nouveau cadre légal et réglementaire régulant le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (loi du 12 mai 2010) en introduisant une ouverture maîtrisée à la concurrence du marché des paris en ligne (paris sportifs, paris hippiques et jeux de cercle), mettant fin au monopole d’Etat de la FDJ et du PMU. Cette loi confie la régulation du marché des jeux d'argent et de hasard en ligne à une autorité administrative indépendante, l’autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).

En 2019, à l’occasion de loi « Pacte » du 22 mai 2019 n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises qui prévoie notamment la privatisation de la FDJ, la régulation du secteur des jeux d’argent a été réformée et confiée à l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) qui succède à l’ARJEL avec un périmètre élargi et des pouvoirs renforcés :

• Le PMU et la FDJ sont tenus de soumettre annuellement à l’approbation de l’ANJ leur programme des jeux et l’exploitation de tout nouveau jeu, leur stratégie promotionnelle, leur plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif, le jeu des mineurs, la fraude ou encore le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

• Sur le secteur des jeux et paris en ligne (exploités de manière concurrentielle ou par les titulaires de droits exclusifs), l’ANJ reprend à son compte la mission de délivrer les agréments aux opérateurs de jeux (5 ans renouvelable) ou de paris en ligne, exercée auparavant par l’ARJEL avec un renfort de ses pouvoirs d’encadrement renforcés (possibilité d’exiger auprès d’un opérateur le retrait de toute communication commerciale incitant à jouer de façon excessive).

• Sur le secteur des casinos et clubs de jeux : les compétences de l’ANJ portent sur la lutte contre le jeu excessif (approbation d’un plan d’action en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs), les autres aspects de la régulation étant laissé au Ministère de l’Intérieur.

Actuellement, l’ensemble des opérateurs agréés sont soumis à une fiscalité, répartie en droit fixe et contributions sociales variables selon le type de jeu. Une partie des recettes est affectée, entre autres, à la lutte contre le jeu excessif ou pathologique et à la protection des mineurs. L’organisation illégale de jeux en ligne est passible d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La publicité pour un site non agréé est sanctionnée. La connexion et les transactions financières avec les opérateurs illégaux peuvent être bloquées.

Dans l’objectif de contribuer à réaliser les objectifs de la politique de l’Etat en matière de jeux d’argent et de hasard, un observatoire des jeux (ODJ) avait été créé en 2011 (décret du 9 mars 2011). À compter du 1er juillet 2020, en application du décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux, l’OFDT a repris les missions de l’ODJ relatives à la réalisation des études scientifiques sur les JAH et les addictions à ces jeux. Dans ce cadre, l’OFDT contribue à documenter l’action et les politiques publiques de ses membres (Mildeca, Santé, Intérieur, Agriculture, Budget, Sports) mais aussi celles de l’ANJ.

 

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[1] INSERM. Jeux de hasard et d'argent. Contextes et addictions. Paris, INSERM, Expertise collective, 2008, 479 p.

[2] Costes J.-M., Pousset M., Eroukmanoff V., Le Nézet O., Richard J.-B., Guignard R., Beck F., Arwidson P. Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d'argent en 2010, Tendances, OFDT, 2011, n° 77, 8 p.

[3] Site de l’ANJ répertoriant l’ensemble des opérateurs sur le marché et les agréments détenus.

[4] Observatoire des jeux (ODJ). Budget et dépenses consacrés aux jeux d'argent et de hasard (INSEE comptabilité nationale).

[5] INSEE. Comptes nationaux annuels (base 2014).

[6] Brissot A., Philippon A., Spilka S. Niveaux de pratique des jeux d'argent et de hasard à la fin de l'adolescence en 2017. Enquête ESCAPAD 2017. Note 2018-03. Saint-Denis, OFDT, 2018, 12 p.

[7] Costes J.-M., Richard J.-B., Eroukmanoff V., Le Nézet O., Philippon A. Les Francais et les jeux d'argent et de hasard. Résultats du Baromètre de Santé publique France 2019. Tendances, OFDT, 2020, n° 138, 6 p.

[8] Costes J.-M., Eroukmanoff V. Les pratiques de jeux d'argent sur Internet en France en 2017. Les notes de l'Observatoire des jeux, ODJ, 2018, n° 9, 8 p.

[9] Massin S. Étude socio-économique des jeux de hasard et d'argent en France. Marseille, UMR912 SESSTIM (Inserm / IRD Université Aix-Marseille) ; ORS PACA, 2014, 40 p.

[10] Vaillancourt F., Roy A. Gambling and government in Canada. 1969-1998: How much? Who plays? What pay-off? Toronto, ON, Canadian Tax foundation, coll. Special Studies in Taxation and Public Finance, No. 2, 2000, 72 p.

[11] Productivity Commission. Australia's gambling industries. Final report summary. Canberra, AusInfo, Report No. 10, 1999, 65 p.

[12] Il comprend 9 items qui mesurent la fréquence de problèmes causés par les pratiques de jeu sur une échelle variant de 0 à 3 (0 = Jamais; 1 = Quelquefois; 2 = La plupart du temps; 3 = Presque toujours). Le score global peut donc aller de 0 à 27 et permet de catégoriser les joueurs en 4 groupes distincts : « joueur sans problème » (score = 0), « joueur à faible risque » (score = 1-2), « joueur à risque modéré » (score = 3-7) et « joueur excessif » (score = 8 et plus).

 

pss_reperes_legislatifs.jpg Repères législatifs et réglementaires

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- À compter du 1er janvier 2020, l’Autorité nationale des jeux (ANJ), a repris les missions de l’ARJEL et a vu son champ d’actions élargi à l’ensemble des jeux d’argent et de hasard et son pouvoir de contrôle renforcé, en particulier pour prévenir le jeu excessif ou pathologique.

- À compter du 1er juillet 2020, en application du décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux, l’OFDT a repris les missions de l’ODJ relatives à la réalisation des études scientifiques sur les JAH et les addictions à ces jeux.

- Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, JORF du 13 mai 2010 ; NOR BCFX0904879L.

- Art. 3 de la loi du 12 mai 2010 modifié par l’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard : « Un organisme, désigné par décret, réalise ou fait réaliser, dans des conditions d'indépendance éditoriale et programmatique définies par ce même décret, des études scientifiques sur les jeux d'argent et de hasard et sur l'addiction à ces jeux ».

- Décret n°2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agrées de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne, JORF du 19 mai 2010 ; NOR BCRB1012570D

- Décret n°2010-623 du 8 juin 2010 fixant les obligations d'information des opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne pour la prévention des risques liés à la pratique du jeu et modifiant le décret n°2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agrées de jeux ou de paris en ligne, JORF du 9 juin 2010 ; NOR BCRB1013829D

- Décret n°2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la règlementation des communications commerciales en faveur des opérateurs des jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu, JORF du 9 juin 2010 ; NOR BCRB1013925D

- Arrêté du 8 juin 2010 relatif au contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'inscription sur le fichier des interdits de jeu, JORF du 9 juin 2010 ; NOR BCRB1015075A

- Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 relatif au Comité consultatif des jeux, JORF du 10 mars 2011 ; NOR BCRB1102248D

- Arrêté du 11 mars 2011 portant nomination à l'Observatoire des jeux, JORF du 13 mars 2011 ; NOR BCRB1103934A

- Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi dite « PACTE ») : Loi du 22 mai 2019 n° 2019-486.

- Le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 précise les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction.

- Art. 11 du décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 création d’une commission permanente de prévention du jeu excessif ou pathologique.

 

 


Dernière mise à jour : juin 2020