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Cadre légal et orientations politiques récentes
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Repères législatifs et réglementaires

 

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La cocaïne (ou chlorhydrate de cocaïne) est une substance d’origine végétale, obtenue par transformation de la feuille de coca [1]. Classée parmi les stimulants, elle se présente sous forme de poudre blanche, consommée le plus souvent par voie nasale (sniff), parfois pulmonaire (inhalation de fumée ou de vapeurs par voie orale ou nasale) ou intraveineuse (injection). Sa consommation entraîne une sensation de puissance intellectuelle et physique, engendrant une indifférence à la fatigue, couplée à un sentiment d’euphorie. Ces effets positifs sont suivis d’une phase de « descente », marquée par des symptômes de type dépressif, une anxiété et une forte irritabilité. La cocaïne est à l’origine d’une forte dépendance psychique conduisant à des envies irrépressibles d’en consommer (craving) pouvant survenir très rapidement ou à distance de la dernière prise [2].

La cocaïne base, qui circule sous l’appellation « crack » ou « free base », est un dérivé du chlorhydrate de cocaïne, résultant de l’adjonction de bicarbonate ou d’ammoniac [1]. Cette transformation permet une cristallisation de la poudre en petits cailloux, destinés à être fumés et plus rarement injectés. Les effets de la cocaïne base sont beaucoup plus puissants que ceux du chlorhydrate. Leur apparition est plus rapide (1 à 2 minutes contre 15 à 30 minutes), mais leur durée est beaucoup plus courte (10 à 15 minutes contre environ une heure), ce qui conduit les usagers à une multiplication des prises [2].

 

pss_production_offre.jpg Production / offre

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Saisies

Même si les quantités saisies subissent des aléas, la tendance est plutôt à l'augmentation des quantités de cocaïne saisies. Alors que, dans les années 1990, la moyenne des saisies sur le territoire français se situait dans des valeurs tournant autour de la tonne, depuis le début de la décennie 2000, elles dépassaient régulièrement les 5 tonnes [2].

En 2017, les saisies de cocaïne ont atteint leur plus haut niveau jamais enregistré avec 17,5 tonnes [3]. Cette évolution est la conséquence de plusieurs facteurs : 1) l’entrée dans le trafic des réseaux de cités initialement spécialisés sur le cannabis ; 2) la prolifération des vecteurs qui expédient la cocaïne en France (colis postaux, « mules », porte-conteneurs, Internet, etc.) et 3) la diversification des routes de la cocaïne avec l'émergence des Antilles françaises et de la Guyane française comme zone de développement et marché de gros secondaire [4].

En 2016, les saisies de crack ont atteint plus de 8 kg, ce qui correspond aux niveaux moyens atteints depuis 2010 [3].

 

Teneur et prix

Une augmentation très nette de la pureté de la cocaïne est observée depuis plusieurs années puisque le taux moyen des saisies de rue, qui est de 65 % en 2017, a doublé en 5 ans. Pour le dispositif SINTES, la majorité des cocaïnes collectées ont un taux de pureté supérieur à 70 %. Concernant les teneurs dans les saisies de rue inférieures à 10 g, c’est-à-dire des échantillons susceptibles d’être consommés sans être à nouveau coupés, elles sont légèrement plus faibles mais également en augmentation puisque le taux moyen passe de 46 % à 59 % entre 2015 et 2017 [5].

Par ailleurs, il y a de plus en plus d’échantillons ne contenant qu’un seul produit de coupe. Le principal restant le lévamisole, présent dans 80 % des échantillons saisis. Viennent ensuite la caféine dans 21 % des échantillons et la phénacétine (18 %), l'hydroxyzine (11 %) et la lidocaïne qui se trouve dans 6 % d’entre eux. Il est à noter qu'un nombre plus important d'échantillons de cocaïne collectés par le dispositif SINTES (19 %) en 2016 ne contenaient aucun produit de coupe détectable [5].

 

Le prix du gramme de chlorhydrate de cocaïne est globalement en hausse depuis le début des années 2010. Selon le dispositif TREND de l’OFDT, en 2016-2017, il tourne autour de 80 €-85 € [4].

La cocaïne vendue déjà basée (crack) est consommée exclusivement en région parisienne et dans les départements d'outre-mer (DOM) hormis la Réunion. En métropole, la vente de crack est présente à Paris dans le nord-est de la capitale et en Seine-Saint-Denis, elle se fait auprès d'une population d'usagers souvent extrêmement marginalisés. Dans le reste de la France métropolitaine, la vente de crack est quasiment inexistante mais on note une extension géographique de l'usage.

 

pss_consommation.jpg Consommation

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Un usage de moins en moins rare en population générale

La cocaïne, sous sa forme chlorhydrate, est le produit illicite le plus consommé en France après le cannabis. La part des 18-64 ans ayant expérimenté la cocaïne a été multipliée par quatre en deux décennies (de 1,2 % en 1995 à 2,6 % en 2005, 3,8 % en 2010 et 5,6 % en 2014) [6]. L’usage dans l’année n’a pas significativement évolué sur cette tranche d’âge entre 2010 (0,9 %) et 2014 (1,1 %), même si la tendance est à la hausse depuis le début des années 1990, signant la diffusion plus large d’un produit autrefois cantonné à des catégories aisées et touchant depuis quelques années l’ensemble des strates de la société. L’usage actuel comme l’expérimentation concernent deux à trois fois plus les hommes que les femmes. Témoignant d’une évolution entre les générations, la part des personnes ayant déjà pris de la cocaïne au moins une fois dans leur vie apparaît maximale parmi les 18-34 ans (8,8 %), les générations antérieures étant moins nombreuses à l’avoir expérimentée. Tout comme en 2010, l’usage au cours de l’année concerne en premier lieu les 18-25 ans (3,1 %) et les 26-34 ans (2,2 %), pour régresser ensuite et devenir pratiquement nul à partir de 55 ans.

En 2017, parmi les jeunes âgés de 17 ans, le niveau de l'expérimentation de la cocaïne est de 2,8 % (2,4 % chez les filles et 3,1 % chez les garçons). Ces chiffres sont en baisse par rapport à 2011, date de la précédente enquête ESCAPAD (15,1 %) [7].

Des milieux sociaux diversifiés

Les milieux sociaux concernés par la diffusion de la cocaïne sont devenus tellement larges et hétérogènes qu'il est difficile aujourd'hui de dresser un portrait type du consommateur. Toutefois, une analyse par catégories socioprofessionnelles montre que ce sont les artisans et commerçants (7,2 %), les ouvriers (5,3 %) et les cadres (4,9 %) qui ont les niveaux d’expérimentation les plus élevés. Cependant, c’est au sein de la population active au chômage que l’on trouve le taux d’expérimentation le plus important (7,6 %) [6].

En 2016-2017, la plupart des sites TREND signalent une présence de la cocaïne exceptionnellement diffuse dans tous les espaces observés par TREND (bars, clubs, festivals, free parties, cités ou centres-villes), plus qu’un accroissement du nombre des consommateurs, c’est surtout la multiplication des occasions de consommation et la hausse de leur visibilité qui est mise en avant par les sites : dans des espaces où ils y étaient discrets, les usages par voie sniffée se révèlent plus décomplexés, banalisés, opérés à la vue de tous. Les usagers occasionnels qui réservaient la cocaïne à la fête peuvent désormais la consommer lors d’occasions plus courantes, en semaine, à « l’apéro » par exemple [4].

 

pss_consequences.jpg Conséquences

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Approche clinique : les effets de la consommation de cocaïne

La consommation de cocaïne et de crack, qu’elle soit ponctuelle ou chronique, peut avoir un impact sur la santé physique et psychique des usagers. Ces conséquences peuvent survenir quels que soient le mode d’administration, la quantité et la fréquence de l’usage.

Les complications physiques le plus souvent rencontrées sont cardiaques, en lien avec l’élévation de la pression artérielle et la vasoconstriction des artères induites par la cocaïne. Des complications neurologiques (accident vasculaire cérébral, convulsions, etc.) peuvent également survenir. Les complications pulmonaires interviennent quant à elles quasi exclusivement chez les usagers de crack, du fait du mode de consommation (inhalation de vapeurs).
Le sniff de cocaïne provoque de manière systématique des lésions de la cloison nasale, parfois très rapidement en cas de consommation intensive. Enfin, les pratiques à risques liées à l’injection et au partage de matériel (pailles pour la cocaïne, pipes pour le crack) peuvent être à l’origine d’infections bactériennes (abcès cutanés locaux, septicémies) ou virales (VIH, VHB et surtout VHC).

Par ailleurs, dans les heures qui suivent la prise de cocaïne, peuvent apparaître des troubles délirants sous la forme d’épisodes psychotiques avec hallucinations auditives, visuelles et sensorielles. Cette paranoïa induite par la cocaïne peut être accompagnée d’un syndrome de recherche compulsive du produit, plus particulièrement chez les usagers de crack [8].
La cocaïne n'entraîne pas de dépendance physique, mais elle génère une forte dépendance psychique.

 

La cocaïne est rarement le produit qui pose le plus de problèmes aux usagers pris en charge

Parmi les usagers pris en charge dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) en raison de consommations d’autres drogues illicites que le cannabis, en 2014, seuls 4 % citent la cocaïne comme étant le produit qui pose le plus de problèmes et 1 % cite le crack [9].

On note une inflexion à la hausse, entre 2015 et 2016, de la part des usagers des CSAPA consommant de la cocaïne (passée de 23,4 % à 25,7 %). Ce constat intervient après au moins huit ans de recul continu (27,0  % en 2007) [4].

La mortalité liée à la consommation de cocaïne plutôt en hausse

L’implication de la cocaïne, au moins en partie, dans les décès par surdose atteint 18 % en 2016, chiffre plutôt en hausse depuis 5 ans (11 % en 2011 et 14 % en 2014), après une baisse sensible entre 2007 et 2010 [10].

 

pss_perceptions_opinions.jpg Perceptions / opinions

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Perception en population générale

Fin 2012, 85 % des Français âgés de 15 à 75 ans considèrent que la cocaïne est une drogue dangereuse, et ce dès son expérimentation, juste derrière l’héroïne. La proportion de personnes partageant cette opinion n’a pas sensiblement varié depuis 1999 [11]. Malgré la diffusion dans la population et l’image assez positive dont jouit encore cette drogue dans certains cercles [12], les opinions à son sujet, à l’instar des autres produits (notamment licites), se sont durcies ces dernières années. Ainsi, 83 % des Français estiment que les usagers de cocaïne sont dangereux pour leur entourage et beaucoup refusent de les exonérer de leur part de responsabilité, au prétexte d’une maladie ou d’antécédents familiaux difficiles.

Perception par les usagers

Dans leur rapport à la cocaïne, les usagers ont tendance à garder une image positive de drogue festive, peu dangereuse et facile à contrôler. Ils louent son côté stimulant, convivial et relativement inoffensif ; elle leur procure une sensation de confiance et de performance. Mais cette opinion positive est plus nuancée avec l’intensification de la consommation, le passage au free base ou à l’injection, vécus comme un début de perte de contrôle sur le produit [13].

Le crack garde quant à lui une image très négative et sombre : il est jugé comme un produit aux effets dévastateurs, notamment parce qu’il « accroche » dès la première prise. Cette image est largement présente dans les médias quand ils évoquent le produit [12].

Plus récemment, le dispositif TREND a souligné une rupture avec les discours très péjoratifs sur sa faible pureté. Un certain nombre d’usagers, y compris les plus précaires socialement, soulignent la possibilité croissante d’accéder, sur le marché standard de la cocaïne, à un produit plus pur qu’habituellement, à tel point que certains seraient amenés à diminuer les doses. La circulation de ces produits très dosés, attestée par les analyses, ne suscite cependant pas uniquement des discours positifs, d’autres usagers soulignant plutôt la circulation d’une cocaïne aux effets non reconnus, ressentis comme inhabituels, n’apportant pas les sensations attendues [4].

 

pss_cadre_legal.jpg Cadre légal et orientations publiques récentes

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La cocaïne, qu'elle soit sniffée ou fumée, sous forme de poudre (chlorhydrate de cocaïne) ou basée (crack, free base), est un produit classé stupéfiant et son usage est interdit. En acheter, en consommer, en détenir, en donner, en revendre, en produire, en transporter ou conduire après en avoir consommé sont autant d'infractions à la loi, passibles de sanctions lourdes devant les tribunaux, quelle que soit la quantité de produit incriminée.

La loi prévoit un volet de répression du trafic et des profits issus du trafic qui a été renforcé, depuis la fin des années 1990, par une trentaine de lois. Les peines prévues ont été aggravées, allant, pour certains trafics de stupéfiants, jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité et de forts montants d’amende (jusqu’à 7,5 millions d’euros pour la production, la fabrication, l’importation, le transport ou la vente de produits stupéfiants).

Orientations publiques récentes

Le Plan gouvernemental actuel (2013-2017) [14] s'est fixé l'objectif de développer de nouvelles modalités de prise en charge des usagers de cocaïne, soulignant que le nombre de consommateurs de cocaïne a augmenté depuis les années 2000. Il prévoit notamment de poursuivre l'expérimentation de "consultations cocaïne" (voir évaluation de ce dispositif par l'OFDT [15]) et envisage également des mesures ciblées pour lutter contre le trafic de cocaïne dans les Antilles.

 

pss_selection_documents.jpg Sélection de documents

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[1] Canarelli T., Lermenier A. et Dambélé S., « Carte d'identité de la cocaïne » dans Pousset M. (dir.), Cocaïne, données essentielles
Saint-Denis, OFDT, 2012, pp. 11-17

[2] Gandilhon M. et Cadet-Taïrou A., « Cocaïne et crack » dans OFDT, Drogues et addictions, données essentielles
Saint-Denis, OFDT, 2013, pp. 226-233

[3] Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants (OCRTIS), données non publiées.

[4] Cadet-Taïrou A., Gandilhon M., Martinez M., Milhet M. et Néfau T., Substances psychoactives, usagers et marchés : les tendances récentes (2016-2017)
Tendances, n°121, 2017, 8 p.

[5] Néfau T., Le Point SINTES n°4

Saint Denis, OFDT, 2018, 13 p.

[6] Beck F., Richard J.-B., Guignard R., Le Nézet O. et Spilka S., Les niveaux d’usage des drogues en France en 2014, exploitation des données du Baromètre santé 2014
Tendances, n°99, 2015, 8 p.

[7] Spilka S, Le Nézet O., Janssen E., Brissot A, Philippon A., Shah J., Chyderiotis S., Les drogues à 17 ans : Analyse de l’enquête ESCAPAD 2017
Tendances, n°123, 2018, 8 p.

[8] Canarelli T., « Complications somatiques et psychiques », dans Pousset M. (dir.), Cocaïne, données essentielles
Saint-Denis, OFDT, 2012, pp. 106-114

[9] Palle C., Les personnes accueillies dans les CSAPA - situation en 2014 et évolution depuis 2007

Tendances, n°110, 2016, 8 p.

[10] CEIP-A de Grenoble, Décès en relation avec l'abus de médicaments et de substances (DRAMES), principaux résultats enquête DRAMES 2016,
Saint-Denis, ANSM, 2017

[11] Tovar M.L., Le Nezet O. et Bastianic T., Perceptions et opinions des Français sur les drogues
Tendances, n°88, 2013, 6 p.

[12] « Les représentations », dans Pousset M. (dir.), Cocaïne, données essentielles
Saint-Denis, OFDT, 2012, pp. 155-172
.

[13] Reynaud-Maurupt C. et Hoareau E., Les carrières de consommation de cocaïne chez les usagers « cachés »
Saint-Denis, OFDT, 2011, 274 p.

[14] MILDT, Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017
Paris, La documentation française, 2014, 121 p. (Rapports officiels)

[15] Obradovic I., « Consultations cocaïne » au sein de CSAPA - Synthèse du focus group
Saint-Denis, OFDT, 214, 39 p.

 

pss_reperes_legislatifs.jpg Repères législatifs et réglementaires

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- Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l'usage de substances vénéneuses, JORF du 2 janvier 1971

- Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social, JORF du 18 janvier 1986

- Loi n°87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal, JORF du 5 janvier 1988 ; NOR JUSX8700015L

- Circulaire DACG-DAP-DPJJ du 17 juin 1999 relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies, BO Justice n°74 du 1er avril au 30 juin 1999 ; NOR JUSA9900148C

- Loi n°99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, JORF du 19 juin 1999 ; NOR EQUX9800010L

- Décret n°2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n°2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du Code de la route et modifiant le Code de la route, JORF du 28 août 2001 ; NOR EQUS0100214D

- Loi n°2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, JORF du 4 février 2003 ; NOR JUSX0205970L

- Circulaire CRIM 05/1/G4 du 8 avril 2005 relative à la lutte contre la toxicomanie et les dépendances ; NOR JUSD0530061C

- Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, JORF du 7 mars 2007 ; NOR INTX0600091L


Dernière mise à jour : septembre 2018