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Thématique : Infractions et traitement judiciaire

Substance considérée : Produit non spécifié

 

Interpellations et condamnations pour infraction à la législation sur les stupéfiants - Évolution depuis 1995

Évolution du nombre de personnes mises en cause pour usage de stupéfiants, France entière (1995-2016)

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 Source : Etat 4001, ministère de l'intérieur


Évolution du nombre de condamnations pour ILS, France entière (1996-2015)

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Constat

Le nombre des personnes mises en cause pour usage de stupéfiants atteint près de 160 000 en 2016. Il est en légère baisse depuis 2014, mais demeure identique en proportion (83 % du total). Les services de police et de gendarmerie ont par ailleurs mis en cause près de 18 000 personnes pour usage-revente et 12 000 pour trafic-revente sans usage de stupéfiants.

Les condamnations prononcées pour ILS représentent 11 % de celles inscrites au casier judiciaire national en 2015, soit plus de 64 000. Elles sont en hausse de 10 % par rapport à 2014 (58 400). Ces délits se répartissent ainsi : usage illicite (60 %), détention, acquisition (22 %), commerce-transport (12 %), import-export (1,5 %), offre et cession (4 %), aide à l’usage par autrui – qui peut comprendre la provocation à l’usage et la facilitation de l’usage (33 cas). Les peines d’emprisonnement ferme ou avec sursis partiel concernent 26 % des condamnations pour ILS. En dehors des peines prononcées par les tribunaux, le casier judiciaire recense les procédures allégées telles que les compositions pénales. En 2015, 8 200 compositions pénales ont été prononcées par les parquets. Cet essor est en partie lié à la mise en œuvre des stages de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants : en 2013, plus de 11 000 mesures de stage ont été ordonnées (la moitié dans le cadre d’une composition pénale).

 

Remarques méthodologiques

Les données relatives aux interpellations proviennent de l’Etat 4001 qui est un outil d'enregistrement des crimes et délits commun à la police et la gendarmerie nationales. Ce registre répertorie 107 catégories d'infractions dont les ILS. Elles sont établies à partir des plaintes reçues ou d'après les constatations diligentées par les services à partir des comptes-rendus d’intervention. L’état 4001 comptabilise les faits constatés, les faits élucidés, les gardes à vue et les mises en cause. Les séries ici présentées concernent les mises en cause. Elles désignent toute personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons de croire qu’elle a participé ou tenté de participer à la commission d’une l’infraction, c’est-à-dire, les personnes suspectées. Les mises en examen qui sont la décision du juge d’instruction ne sont pas répertoriées par l’Etat 4001.

Les données relatives aux condamnations ont été extraites du Casier judiciaire national (CJN). Le CJN recense l’ensemble des crimes et des délits sanctionnés sur une année donnée. Les données reprises ici exclues les condamnations pour des faits criminels, ces derniers représentants des effectifs trop réduits. Elles portent ainsi sur la seule catégorie de délits sanctionnés.

Les condamnations recensées dans le CJN peuvent sanctionner une ou plusieurs infractions. Les condamnations pour infractions multiples sont fréquentes en matière de stupéfiants (près de la moitié en moyenne). N’est alors retenue que l’infraction principale (la plus grave), autrement dit celle qui motive la décision de justice.

Dans le CJN, une condamnation se rapporte à un individu, toutefois ce dernier peut être condamné plusieurs fois la même année. Le nombre de condamnations enregistrés dans le CJN est ainsi souvent supérieur au nombre de personnes condamnées (en 2015 par exemple, 12 % des condamnés sont dans ce cas).

Les données ici présentées ne comportent pas les compositions pénales. Ces dernières sont des dispositions permettant au Procureur de la République, dans certaines conditions, de proposer à une personne qui reconnaît être l’auteur d’une infraction, une mesure alternative à l’emprisonnement, au lieu de la traduire devant le tribunal.

Un délai d’enregistrement fait que les données sont définitives après 3 ans et provisoires pendant 2 années. Les incertitudes liées aux problèmes de saisie et de doubles comptes génèreraient, selon les estimations, environ 2 % d’erreurs.

Les statistiques de l’Etat 4001 et du CJN suivent une logique de gestion et n’ont pas été conçues spécifiquement pour faire état de la délinquance. Les séries ici présentées décrivent, chacune dans son domaine, la réponse apportées par les services et les administrations aux infractions liées aux stupéfiants. Ces statistiques reflètent ainsi l’activité des services chargés de la lutte contre les infractions à la législation sur les stupéfiants. L’évolution de ces données peut refléter des variations d’activité des services et peuvent également montrer indirectement des évolutions de l’offre et de la demande de stupéfiants. Les variations d’une année sur l’autre doivent en tout cas être interprétées avec prudence et en croisant des informations de sources multiples

 

Liens utiles

Chambaz C. (dir.), Les condamnations. Année 2015. Sous-direction de la Statistique et des Études, Ministère de la justice, 2016

 

Dernière actualisation en juillet 2017.

 

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