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Type de source : Statistiques pénales
Type de substance considéré : Alcool
Population concernée : Population institutionnelle / Institutions répressives
Casier judiciaire national (CJN) - alcool
Accès rapides :
- Organisation et financement
- Objectifs
- Méthodologie
- Diffusion
- Observations
- Pour en savoir plus
Organisation et financement
Maître d'oeuvre
Sous-direction de la statistique et des études (SDSE) (Secrétariat Général, Ministère de la Justice)
Responsable
Sous-direction de la statistique et des études - Ministère de la Justice, 13 place Vendôme 75001 Paris
Financement et collaboration
Objectifs
Objectifs généraux :
- centraliser les informations relatives au passé pénal d’un délinquant
- améliorer la connaissance des infractions sanctionnées par les juridictions, des procédures de jugement, nature et quantum des peines prononcées et profil socio-démographique des condamnés.
Objectifs spécifiques à l'alcool : examiner la réponse pénale apportée aux infractions de sécurité routière aggravées par l'alcool.
Méthodologie
Périodicité
Recueil en continu
Dates d'observation
Depuis 1984
Approche
Quantitative
Unité statistique
- Condamnation (rendue à l’encontre d’une personne, elle peut comporter plusieurs peines et sanctionner plusieurs infractions)
-nfraction
- Condamné (un individu peut être condamné plusieurs fois au cours de la même année)
- Peine
Champ d'observation
Condamnations prononcées pour crime, délit ou contravention de 5ème classe.
Méthode d'échantillonnage
Exhaustif
Durée d'observation
Recueil en continu
Biais de couverture de la source par rapport au champ d'observation
- Les affaires pour lesquelles sont prononcées une relaxe ou un acquittement ne sont pas inscrites dans le Casier judiciaire
- Toutes les infractions à la loi pénale ne sont pas élucidées, parmi celles qui le sont, certaines sont classées sans suite et ne sont pas sanctionnées par un jugement. Pour d’autres, des voies judicaires alternatives à la poursuite (médiation pénale) peuvent être utilisées
- Certaines infractions à la législation fiscale et douanière sont réglées par des voies non judiciaires
- Les condamnations amnistiées ne sont pas inscrites dans le Casier dès que la loi est promulguée ce qui entraîne une baisse sensible des effectifs de condamnations les années d’amnistie.
Champ géographique
France entière
Découpage géographique possible
Tribunal d'instance
Champ toxicologique
Alcool (à l'origine d'une infraction)
Définition toxicologique retenue ou nomenclature
Conduite en état alcoolique (CEA) : caractérisée par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang ou par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,4 mg/l d'air expiré et punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 4500 euros.
Violences involontaires, homicides ou blessures, (par conducteur en état alcoolique) : résultent de la maladresse, de l'inattention, de la négligence ou de l'inobservation des règlements (et ayant un conducteur comme auteur). Les homicides commis involontairement sont des délits ; les blessures sont des délits si elles ont entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 3 mois ou si l'infraction comporte des circonstances aggravantes, comme la consommation d'alcool par l'auteur de l'infraction.
Nombre d'unités statistiques observées
En 2016, 102 238 condamnations et compositions pénales prononcées pour conduite en état alcoolique, 152 condamnations pour homicide involontaire par un conducteur en état alcoolique et 1 886 pour blessures involontaires par un conducteur en état alcoolique
Taux de couverture
100 %
Recueil de données
Greffe des juridictions
Données recueillies
- Caractéristiques individuelles : identité, sexe, âge, nationalité, département de naissance, âge à l’infraction, âge à la décision (variables calculées)
- Caractéristiques judiciaires : procédure (juridiction, comparution, signification, recours, détention provisoire, durée de la procédure), décision (date, type de décision, nature de la mesure...), infractions (6 types d’infractions en cas d’infractions multiples).
Qualité et fiabilité des données
Bonne, estimation à 2 % d’erreurs (saisie et double-comptes)
Diffusion
Délai de diffusion des résultats
2 ans pour les données provisoires* dans l'Annuaire statistique de la Justice (données révisées pour n-3 ans)
* données estimées à 19 mois de collecte (+ extrapolation sur 5 mois restants)
Principal mode de diffusion des résultats
Dans l'Annuaire statistique de la Justice pour les condamnations suivant l'infraction principale
Extraction spéciale pour l'OFDT pour les infractions associées
Numéro spécial "Études et statistiques Justice" pour des données plus détaillées.
Synthèse complète dans le rapport annuel de l’Observatoire national interministériel de sécurité routière.
Bibliographie
- Ministère de la Justice, « Les condamnations. Année 2016 », Paris, décembre 2017, 40 p.
- Salathé M. (sous la direction), « Les infractions au Code de la route et au Code des transports – L’impact sur le permis à points : Bilan statistique de l’année 2017 », Observatoire national interministériel de sécurité routière, 2018, Paris, 145 p.
Observations
L’unité de compte de base est la décision rendue à l’encontre d’une personne par une autorité judiciaire. Cette décision peut être motivée par une ou plusieurs infractions, et comporter une ou plusieurs peines et mesures. L’approche statistique doit retenir des conventions pour traiter les condamnations qui concernent des infractions (ou des peines) multiples.
L’infraction principale est la première citée si toutes les qualifications correspondent à une même catégorie (crime, délit ou contravention), c’est la première citée de la catégorie la plus grave si les qualifications correspondent à des catégories différentes (crime + délit par exemple).
La peine principale est la peine la plus grave prononcée pour les infractions de la catégorie la plus grave.
Le fichier statistique du CJN opère un regroupement de la nomenclature NATINF, qui elle reprend toutes les qualifications d’infraction définies par le droit pénal.
Le fichier statistique des condamnations est constitué à partir d’une extraction mensuelle du Casier judiciaire national. Lors de cette extraction, le nom des individus est remplacé par une clé cryptée, une identification anonyme individuelle existante depuis 1984 est exploitable depuis 1993 ce qui permet de raisonner en termes d’individus et non plus seulement en termes de condamnations (les condamnations annuelles étant supérieures au nombre d’individus condamnés).
Un nouveau système informatique a été mis en place en 1995, suite à un changement de version du Casier judiciaire national
Les DOM sont enregistrés et traités au CJN depuis février 1996, seuls les natifs des TOM restant gérés par le tribunal de leur lieu de naissance.
D'une manière générale, les amnisties présidentielles de 1995 et 2002 ont entraîné une baisse importante des condamnations prononcées ces années là (et, compte tenu des délais de transmission, on compte également une baisse de certaines condamnations de 1994 et 2001). Contrairement à 1995, la plupart des contraventions résultant d'une infraction au code de la route ont été retirées du champ de l'amnistie.
Pour en savoir plus
Dernière mise à jour : novembre 2018
