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Type de source : Statistiques pénales
Type de substance considéré : Drogues illicites
Population concernée : Population institutionnelle / Institutions répressives
Casier judiciaire national (CJN) - drogues illicites
Accès rapides :
- Organisation et financement
- Objectifs
- Méthodologie
- Diffusion
- Observations
- Pour en savoir plus
Organisation et financement
Maître d'oeuvre
Sous-direction de la statistique et des études (SDSE) (Secrétariat Général, Ministère de la Justice)
Responsable
Sous-direction de la statistique et des études - Ministère de la Justice - SDSE - 13 place Vendôme 75001 Paris
Financement et collaboration
Objectifs
Objectifs généraux :
- centraliser les informations relatives au passé pénal d’un délinquant
- améliorer la connaissance des infractions sanctionnées par les juridictions, des procédures de jugement, nature et quantum des peines prononcées et profil socio-démographique des condamnés.
Objectifs spécifiques aux drogues illicites :
- examiner la réponse pénale apportée aux infractions à la législation sur les stupéfiants.
Méthodologie
Périodicité
Recueil en continu
Dates d'observation
Depuis 1984
Approche
Quantitative
Unité statistique
- Condamnation (rendue à l’encontre d’une personne, elle peut comporter plusieurs peines et sanctionner plusieurs infractions)
- Infraction
- Condamné (un individu peut être condamné plusieurs fois au cours de la même année)
- Peine
Champ d'observation
Condamnations prononcées pour crime, délit ou contravention de 5ème classe
Méthode d'échantillonnage
Exhaustif
Durée d'observation
Recueil en continu
Biais de couverture de la source par rapport au champ d'observation
- Les affaires pour lesquelles sont prononcées une relaxe ou un acquittement ne sont pas inscrites dans le Casier Judiciaire
- Toutes les infractions à la loi pénale ne sont pas élucidées, parmi celles qui le sont, certaines sont classées sans suite et ne sont pas sanctionnées par un jugement. Pour d’autres, des voies judicaires alternatives à la poursuite (médiation pénale) peuvent être utilisées
- Certaines infractions à la législation fiscale et douanière sont réglées par des voies non judiciaires
- Les condamnations amnistiées ne sont pas inscrites dans le Casier dès que la loi est promulguée, ce qui entraîne une baisse sensible des effectifs de condamnations les années d’amnistie.
Champ géographique
France entière
Découpage géographique possible
Tribunal d'instance
Champ toxicologique
Substances psychoactives illicites
Définition toxicologique retenue ou nomenclature
Le fichier statistique du CJN opère un regroupement de la nomenclature NATINF (qualification d’infraction définies par le droit pénal) relative aux infractions à la législation sur les stupéfiants (ILS) en six catégories : usage illicite, détention-acquisition, trafic (importation-exportation), commerce, emploi-transport, offre-cession, aide à l’usage par autrui et autres infractions (dont blanchiment, non justification de revenus, etc.)
Nombre d'unités statistiques observées
65 503 condamnations ont été prononcées en 2016, contre 64 194 en 2015, pour une infraction à la législation des stupéfiants (ILS), dont 31 324 pour usage.
Taux de couverture
100 %
Recueil de données
Greffe des juridictions
Données recueillies
- Caractéristiques individuelles : identité, sexe, âge, nationalité, département de naissance, âge à l’infraction, âge à la décision (variables calculées)
- Caractéristiques judiciaires : procédure (juridiction, comparution, signification, recours, détention provisoire, durée de la procédure), décision (date, type de décision, nature de la mesure...), infractions (6 types d’infractions en cas d’infractions multiples).
Qualité et fiabilité des données
Bonne qualité des données, estimation à 2 % d’erreurs (saisie et double-comptes)
Diffusion
Délai de diffusion des résultats
2 ans pour les données provisoires dans l'Annuaire statistique de la Justice (données révisées pour n-3 ans)
Principal mode de diffusion des résultats
Rapport
Extraction spéciale pour l’OFDT pour les infractions associées
Numéro spécial « Études et statistiques Justice » pour des données plus détaillées
Bibliographie
- Ministère de la Justice, « Les condamnations. Année 2016 », Paris, décembre 2017.
Observations
L’unité de compte de base est la décision rendue à l’encontre d’une personne par une autorité judiciaire. Cette décision peut être motivée par une ou plusieurs infractions, et comporter une ou plusieurs peines et mesures. L’approche statistique doit retenir des conventions pour traiter les condamnations qui concernent des infractions (ou des peines) multiples.
L’infraction principale est la première citée si toutes les qualifications correspondent à une même catégorie (crime, délit ou contravention), c’est la première citée de la catégorie la plus grave si les qualifications correspondent à des catégories différentes (crime + délit par exemple).
En matière d’ILS, les condamnations sanctionnent presque toujours deux, voire trois infractions à la fois et l’infraction mentionnée en premier ne reflète pas toujours la qualification la plus grave. C’est pourquoi l’OFDT demande une extraction spéciale du CJN pour compléter l’analyse en infraction principale (condamnation pour une ILS seule ou associée et nature des peines associées).
Par ailleurs, ce cumul d’infractions peut expliquer la lourdeur des peines prononcées pour une catégorie donnée d’infractions.
La peine principale est la peine la plus grave prononcée pour les infractions de la catégorie la plus grave :
- les catégories d’ILS du CJN ne recoupent pas les catégories retenues par la police
- le fichier statistique du CJN opère un regroupement de la nomenclature NATINF, qui reprend toutes les qualifications d’infraction définies par le droit pénal.
- le fichier statistique des condamnations est constitué à partir d’une extraction mensuelle du Casier judiciaire national. Lors de cette extraction, le nom des individus est remplacé par une clé cryptée ; une identification anonyme individuelle existante depuis 1984 est exploitable depuis 1993 ce qui permet de raisonner en termes d’individus et non plus seulement en termes de condamnations (les condamnations annuelles étant supérieures au nombre d’individus condamnés).
Un nouveau système informatique a été mis en place en 1995, suite à un changement de version du Casier judiciaire national
Les DOM sont enregistrés et traités au CJN depuis février 1996, seuls les natifs des TOM restant gérés par le tribunal de leur lieu de naissance.
D'une manière générale, les amnisties présidentielles de 1995 et 2002 ont entraîné une baisse importante des condamnations prononcées ces années là (et, compte tenu des délais de transmission, on compte également une baisse de certaines condamnations de 1994 et 2001).
Pour en savoir plus
Consulter le rapport Les condamnations en 2016
Dernière mise à jour : novembre 2018
