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Type de source : Statistiques pénales
Type de substance considéré : Drogues illicites
Population concernée : Population institutionnelle / Institutions répressives
Fichier des infractions au code de la route (et des contrôles de l'usage de stupéfiants)
Accès rapides :
- Organisation et financement
- Objectifs
- Méthodologie
- Diffusion
- Observations
- Pour en savoir plus
Organisation et financement
Maître d'oeuvre
Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR)
Responsable
ONISR – Place Beauvau - 75 008 Paris
Financement et collaboration
Services de la Police et de la Gendarmerie nationales
Objectifs
Objectifs généraux : suivi des infractions au code de la route
Objectifs spécifiques : depuis la loi du 3 février 2003 et son décret d'application du 31 mars 2003, suivi des infractions relatives à l'usage de stupéfiants au volant et des contrôles de cet usage.
Méthodologie
Périodicité
Mensuelle
Dates d'observation
Depuis 2004
Approche
Quantitative
Unité statistique
Infraction constatée (délit), dépistage
Champ d'observation
Ensemble des infractions au code de la route
Méthode d'échantillonnage
Exhaustif
Durée d'observation
Recueil en continu
Biais de couverture de la source par rapport au champ d'observation
Les forces de police et de gendarmerie pratiquent des dépistages systématiques d'absorption de substances ou plantes classées comme stupéfiants sur tout conducteur impliqué dans un accident corporel ou mortel.
Ce dépistage peut également intervenir :
- en cas d'accident matériel de la circulation
- lorsque le conducteur d'un véhicule est l'auteur présumé d'une infraction au code de la route punie d'une peine de suspension du permis de conduire ou qu'il s'est rendu coupable d'une infraction à la vitesse, au port de la ceinture de sécurité ou du casque
- et enfin lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants.
Champ géographique
France métropolitaine
Découpage géographique possible
Département
Champ toxicologique
Substances ou plantes classées comme stupéfiants
Définition toxicologique retenue ou nomenclature
Taux de positivité : part des dépistages positifs* sur l'ensemble des dépistages effectués (ou infractions, accidents constatés)
* aucun seuil n'est défini par la loi et une personne est positive aux stupéfiants à partir du moment où sa prise de sang révèle la présence de stupéfiants.
Les principales catégories d'infractions sanctionnées :
- Conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
- Conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique
- Refus de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'établir une conduite en ayant fait usage de stupéfiants
- Homicide et blessures involontaires avec stupéfiants.
Nombre d'unités statistiques observées
En 2017, 285 741 dépistages des stupéfiants ont été effectués, à 82 % à titre préventif ou dans le cadre d’infractions : 23,1 % d’entre eux se sont avérés positifs.
Taux de couverture
Le résultat du test de dépistage n'est pas forcément connu.
Recueil de données
Recueil mensuel par les services des directions actives de la Direction générale de la police nationale (Direction centrale de la sécurité publique, Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, Direction centrale de la police aux frontières), de la Préfecture de police de Paris et de la Direction générale de la Gendarmerie nationale.
Depuis 2014, les données sont centralisées et analysées par l’ONISR et non plus par la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières (SDCSR), rattachée à la Direction de la modernisation de l’action territoriale (DMAT) du ministère de l’Intérieur.
Nouvelle réglementation pour les stupéfiants (depuis le 31 mars 2003) : dépistage systématique des conducteurs des véhicules impliqués dans un accident mortel ou dépistage en cas de soupçon d'usage de stupéfiants pour les conducteurs impliqués dans un accident corporel, impliqués dans un accident quelconque de la circulation, auteurs présumés de certaines infractions au code de la route (infractions punies de suspension du permis de conduite, relatives à la vitesse, au port du casque ou de la ceinture).
Données recueillies
Nombre d'infractions au code de la route constatées (délits)
Nombre de dépistages de stupéfiants effectués
Taux de positivité
Qualité et fiabilité des données
Diffusion
Délai de diffusion des résultats
n + 6 mois
Principal mode de diffusion des résultats
Rapport
Bibliographie
Salathé M. (sous la direction), « Les infractions au Code de la route et au Code des transports – L’impact sur le permis à points : Bilan statistique de l’année 2017 », Observatoire national interministériel de sécurité routière, 2018, Paris, 145 p.
Observations
Aucune information sur les produits stupéfiants en cause.
Pour en savoir plus
Bilan 2017 des infractions au Code de la route
Dernière mise à jour : novembre 2018
